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Prise en charge des traumatisés crâniens

11e législature

Question écrite n° 02422 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 - page 2135

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la circulaire DAS/DE/DSS 96-478 du 4 juillet 1996 relative à la prise en charge médico-sociale et à la réinsertion des traumatisés crâniens. Ce texte, qui constitue une avancée certaine, prévoit notamment une programmation financière des opérations à mener pour l'accueil des traumatisés crâniens sur cinq ans. Celle-ci doit être élaborée par des comités de pilotage dans chaque région où sont représentées les organisations et associations oeuvrant en faveur des traumatisés crâniens. Or, malgré l'urgence et l'importance de cette disposition, de tels comités n'auraient pas toujours, semble-t-il, été constitués et ne le seraient pas dans certaines régions, dont la Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de ce dossier.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 25/09/1997 - page 2553

Réponse. - La circulaire DAS/DE/DSS no 96-478 du 4 juillet 1996 relative à la prise en charge médico-sociale et à la résinsertion sociale et professionnelle des personnes atteintes d'un traumatisme crânien, citée par l'honorable parlementaire, a instauré des dispositifs régionaux coordonnés, élaborés sur cinq ans (1996-2000) par les services déconcentrés de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales et du travail : directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Afin de respecter le principe de déconcentration applicable aux services de l'Etat, la constitution de comités régionaux de pilotage est bien suggérée dans la circulaire précitée mais ne constitue pas une obligation. Les services déconcentrés de l'Etat concernés par cette opération ont donc toute latitude pour organiser comme ils l'entendent la procédure de validati on technique des travaux à conduire. S'agissant de la planification et de la programmation de structures adaptées aux personnes atteintes d'un traumatisme crânien dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les travaux entrepris et les dossiers prioritaires correspondants aux projets de prise en charge en découlant ont tous fait l'objet d'un examen et d'un débat approfondi par la section sociale du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de la région, ce dernier étant la seule instance consultative habilitée légalement à donner un avis sur ce type de dispositif.