Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 28/08/1997
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise sous condition de ressources des allocations familiales. En effet, cette mesure annoncée dans le discours de politique générale du Premier ministre, le 19 juin dernier, n'est le fruit d'aucune concertation et recueille l'hostilité unanime des différents intervenants et partis politiques. En premier lieu, parce qu'il existe bien d'autres domaines prioritaires dans lesquels on doit intervenir et que la réforme des allocations familiales n'en fait pas partie. En second lieu, parce qu'il ne faut pas confondre politique familiale et politique sociale : l'encouragement de la natalité correspond à un besoin vital pour notre pays, besoin qu'il faut impérativement soutenir. Enfin, parce qu'une telle décision risquerait de créer une incompréhension très nette des familles concernées qui contribuent très largement au budget de l'Etat par le biais de l'impôt et ne bénéficient d'aucune autre aide. C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il compte poursuivre dans cette voie et ainsi porter atteinte à l'un des piliers de notre République qui est " l'égalité ".
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 11/12/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise sous conditions de ressources des allocations familiales et le caractère " inégalitaire " de cette mesure. C'est dans un souci de justice et de solidarité à destination des familles les plus modestes que le Premier ministre a fixé, dans sa déclaration de politique générale, le principe de cette mesure. De nombreuses familles étant confrontées à des difficultés croissantes, il était en effet nécessaire de réorienter notre politique familiale vers celles qui ont un besoin impérieux du soutien financier de la communauté nationale. La branche famille de la sécurité sociale représente environ un cinquième des dépenses et des recettes du régime général. Longtemps excédentaire, la branche famille connaît depuis 1994 des déficits préoccupants, lesquels, à l'instar de ceux qui existent dans d'autres branches, pourraient compromettre à terme l'existence même de ce régime. Par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement s'est par ailleurs attaché à assurer les conditions de la pérennité de la branche famille. Enfin, pour ce qui concerne le caractère " inégalitaire " de cette mesure, il faut savoir que déjà 40 % des prestations familiales sont octroyées sous condition de ressources contre 14 % en 1970. C'est justement en vertu du principe d'égalité que, au cours des vingt-cinq dernières années, du fait des difficultés économiques et de l'évolution des structures familiales, le système des prestations familiales a progressivement pris en compte les besoins spécifiques des familles les plus modestes. Depuis, la mise en place de prestations sélectives ou attribuées en fonction du revenu remplit une fonction redistributive envers les plus défavorisés en vue d'assurer à tous les enfants un niveau de vie minimal.
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