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Participation financière de l'Etat au plan Bretagne eau pure no 2

11e législature

Question écrite n° 02460 de M. Claude Saunier (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/09/1997 - page 2250

M. Claude Saunier attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la participation financière de l'Etat au plan Bretagne eau pure no 2. En effet, le 21 octobre 1996, le plan Bretagne eau pure no 2 a été signé et une participation financière importante de l'Etat était prévue. Or, depuis, quelques inquiétudes sont apparues quant à la tenue de cet engagement. C'est pourquoi il lui demande sa position sur ce dossier et quelles sont ses intentions à ce sujet.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 15/07/1999 - page 2403

Réponse. - La convention " Bretagne eau pure nº 2 " est le prolongement du programme " Bretagne eau pure " engagé en 1994. Cette convention réunit l'Etat, l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, la région Bretagne et les quatre départements bretons. Dans ce cadre, l'ensemble des partenaires signataires se sont engagés à participer financièrement sur les cinq années 1994 à 1998 à un important programme d'actions concertées visant à la reconquête de la qualité des eaux des rivières bretonnes gravement polluées par les rejets liés aux activités agricoles, urbaines et industrielles. Au vu du bilan global de ce programme effectué et publié à l'automne 1998, il apparaît que la répartition des apports entre les partenaires signataires est sensiblement conforme à ce qui avait été prévu dans la convention. Ainsi, s'il est exact que la participation sur certaines actions des crédits propres de l'Etat (sur les budgets de l'environnement et de l'agriculture) a pu paraître inférieure à celle prévue au démarrage, cette situation est en fait compensée par une mobilisation accrue des fonds communautaires. Il convient de souligner par ailleurs que l'Etat a apporté des financements en dehors du programme Bretagne eau pure nº 2, bien au-delà des prévisions du contrat de plan Etat-région pour les années 1994-1998, dus aux surcoûts particulièrement importants du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole des élevages bretons.