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Diffusion de produits d'assurances par La Poste

11e législature

Question écrite n° 02465 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/09/1997 - page 2254

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes inquiétudes exprimées par les instances de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances concernant l'accord intervenu entre les AGF et La Poste. Il semblerait que dorénavant puissent être distribués au guichet de La Poste des produits d'assurances conçus, fabriqués et gérés par les AGF, ce qui pourrait entraîner à terme la disparition de la profession d'agent général d'assurances avec l'ensemble des emplois qu'elle génère (environ 50 000). En l'état actuel du contexte économique de notre pays, une telle décision entraînerait des conséquences néfastes sur les petites et moyennes entreprises qui sont les plus aptes aujourd'hui à créer des emplois dont notre pays a besoin. De plus, l'éventualité d'une disparition de la profession d'agent général d'assurances engendrerait un grave problème en soi, puisque le paiement des retraites des quelque 18 000 retraités actuels et des retraités à venir ne serait plus assuré. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir préciser si un tel accord est réellement intervenu entre le ministère et les AGF et de connaître la position ministérielle face aux conséquences dramatiques que cette décision pourrait provoquer sur la profession d'agent général d'assurances.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3145

Réponse. - L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.