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Financement adapté pour l'investissement naval

11e législature

Question écrite n° 02485 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/09/1997 - page 2250

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'élaboration d'un procédé qui permettrait à certaines entreprises de pêche de refinancer leur investissement naval ou d'y substituer un financement adapté. A ce titre, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager la création d'un fonds spécial d'adaptation structurelle visant à l'aménagement de la flotte type SAFER à l'exemple de ce qui se fait dans le domaine agricole.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 22/01/1998 - page 219

Réponse. - Dans le cadre du financement des investissements en matière de flotte de pêche, la proposition de création d'un fonds spécial d'adaptation structurelle visant à l'aménagement de la flotte, du type SAFER, a fait l'objet d'une étude précise par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Il n'a cependant pas été retenu. En effet, les SAFER ont des capitaux majoritairement privés. Or, compte tenu des niveaux de prix des navires d'occasion qui sont supérieurs à ceux des terres agricoles, la mobilisation de crédits très importants, incompatibles avec la situation financière du secteur, serait nécessaire pour acquérir les unités concernées. En outre, un tel mécanisme, qui devrait recevoir l'aval de la Commission européenne, rencontrerait probablement son hostilité comme étant contraire à la libre circulation des capitaux et des biens au sein de l'Union européenne. En définitive, les techniques actuelles de portage par des armements coopératifs semblent être une réponse suffisante aux problèmes posés. Par ailleurs, dans le cadre de la loi d'orientation sur la pêche qui vient d'être adoptée par le Parlement, des dispositions propres sont prévues pour la première installation. Elles comportent des mesures d'abattement de l'imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux et prévoient la mise en oeuvre de sociétés de financement à la pêche, pour lesquelles la composition du capital social bénéficie d'incitations fiscales.