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Durée légale du temps de travail

11e législature

Question écrite n° 02536 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2335

M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si elle peut préciser à l'intention de la représentation nationale, à défaut de débat parlementaire, comment il est prévu de " ramener progressivement la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures, sans diminution de salaire ". Il lui rappelle que l'un de ses prédécesseurs dont elle était d'ailleurs la collaboratrice, avait annoncé lors de la réduction de la durée du travail de 40 à 39 heures, devant l'Institut de l'entreprise, en 1981, que cette durée serait " ramenée à 35 heures d'ici... 1985 ". Il suffit de souligner que, pour le seul secteur privé, avec une masse salariale de l'ordre de 1 700 milliards de francs, une baisse approximative de 10 % de la durée du travail avec compensation salariale intégrale, équivaudrait à une majoration du coût du travail de plus de 170 milliards. Il est évident que de très nombreuses entreprises, à commencer par les plus petites, n'y résisteraient pas, alors même qu'elles sont présentées comme le principal " vivier " des créations d'emplois. Aussi apparaît-il souhaitable que la représentation nationale soit clairement informée des intentions du Gouvernement à cet égard.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 19/03/1998 - page 908

Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite des précisions sur la mise en oeuvre de la réduction de la durée légale du travail et s'interroge notamment sur la majoration du coût du travail qui pourrait en résulter, spécialement pour les petites entreprises. Il convient de préciser tout d'abord que le projet de loi prévoit une réduction de la durée légale en deux étapes : la première, pour les entreprises de plus de 20 salariés, fixée au 1er janvier 2000 ; la seconde, fixée au 1er janvier 2002, pour les entreprises de taille inférieure. Cette démarche en deux étapes donne aux entreprises, et notamment aux plus petites, un délai de mise en oeuvre suffisamment long pour rechercher les modalités d'organisation les plus adaptées à leur situation. Ces délais correspondent, en outre, à la volonté du Gouvernement de privilégier la voie de la négociation collective, de branche ou d'entreprise. Afin d'inciter à de telles négociations, le projet de loi institue, par ailleurs, un dispositif d'aide financière d'un montant élevé et, de plus, forfaitaire, de façon à favoriser la négociation dans les entreprises de main-d'oeuvre. Compte tenu de cette aide financière, des gains de productivité induits par la réorganisation du temps de travail et d'une progression maîtrisée des salaires, il ne paraît pas exact d'affirmer, comme le fait l'honorable parlementaire, que la réduction de la durée du travail engendrera un surcoût important pour les entreprises.