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Droit social et indemnisation des salariés en cas de licenciements

11e législature

Question écrite n° 02540 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2335

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt de la récente étude de l'IFRAP " pour un nouveau droit social ". Cet organisme constate que 30 % des dépôts de bilan sont causés par le droit du licenciement. Sans remettre en cause le droit social et l'indemnisation des salariés en cas de licenciement, l'IFRAP propose, afin de ne pas, de surcroît, précipiter la disparition des entreprises, de développer, à moyen terme, des formules d'assurance, privée ou publique, qui assurent la couverture des indemnités quand un licenciement s'avère nécessaire. L'entreprise pourrait choisir de se prémunir contre ce risque, en participant, en période normale d'activité à un fonds destiné à payer indemnités et préavis. Il est évident que le coût serait de 1 à 2 % des salaires, bien moins que le paiement des allocations par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) pour les salariés mis en chômage par les liquidations ou les 6 % de prime de précarité que paie l'employeur lorsqu'il a embauché en contrat à durée déterminée. Il lui demande de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à l'examen de cette proposition, qui est tant de progrès social que de développement économique, puisque l'emploi ne peut être maintenu ou redéveloppé qu'avec des entreprises maintenant, puis redéveloppant leur activité économique.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 582

Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le coût des indemnités de licenciement peut s'avérer parfois difficile à supporter par l'entreprise. Il convient cependant de souligner que le licenciement doit demeurer une mesure exceptionnelle qui ne peut intervenir qu'après l'échec de toute autre solution alternative. La variable d'ajustement des effectifs ne doit pas être la seule utilisée. Le licenciement ne saurait devenir, notamment par le biais d'une externalisation de son coût, un simple mode de gestion de l'entreprise. Par ailleurs, une telle proposition se heurte à de nombreuses difficultés techniques qui ne sauraient être résolues sans une concertation avec les organisations patronales représentatives qui porterait notamment sur la nécessité et la faisabilité de la réforme, sur le choix de l'organisme gestionnaire et le calcul du montant des cotisations. De plus, il paraît difficile d'envisager que l'UNEDIC puisse financer les indemnités et le préavis dus par les entreprises en cas de licenciement, cette structure n'ayant pas vocation à effectuer ce type d'opération. En revanche, les organismes financiers, en particulier les compagnies d'assurances, apparaissent beaucoup plus adaptés pour un tel dispositif qui peut trouver application en l'absence de dispositions législatives particulières. Quoi qu'il en soit, le proposition de l'honorable parlementaire ne manquera pas d'alimenter la réflexion du Gouvernement qui est actuellement menée sur le droit du licenciement économique.