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Mise en oeuvre de la règle dite " de non-cumul "

11e législature

Question écrite n° 02549 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2324

M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations indiquant " qu'il n'y aurait pas de ministre à temps partiel " (avant les élections législatives), puis à ses déclarations au conseil des ministres du 5 juin 1997 et au séminaire gouvernemental du 12 juin 1997, demande à M. le Premier ministre s'il peut lui préciser, ministre par ministre, l'état actuel de mise en oeuvre de la règle dite " de non-cumul ". La représentation nationale et plus généralement le peuple français apprécieraient d'être informés de la mise en oeuvre de cette directive gouvernementale, plusieurs mois après son annonce. Il lui demande, par ailleurs, s'il ne lui semble pas paradoxal que certains ministres échappent à cette règle soit, s'agissant d'un ministre d'arrondissement parisien (187 000 habitants), soit d'une ministre, premier adjoint d'une ville de 200 000 habitants, puisque, dans un cas comme dans l'autre, les charges municipales sont amplement supérieures à celles de plusieurs ministres, maires de petites communes rurales (2 000 habitants) qui, eux, ont été priés de démissionner.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1998 - page 738

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre de la réforme annoncée en juin 1997 concernant la limitation du cumul des mandats. Comme l'a annoncé récemment M. le Premier ministre, plusieurs projets de loi, organiques et ordinaires, seront présentés en première lecture à l'Assemblée nationale avant la fin de cette session. Ils visent à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec celui d'un exécutif local. L'interdiction de cumul d'une fonction ministérielle et d'un exécutif local relève d'un projet de loi constitutionnel. Le Premier ministre soumettra donc au Président de la République un projet de loi contenant cette disposition. Il appartiendra ensuite au chef de l'Etat de décider de la suite à donner à cette initiative. Afin de traduire, par anticipation, cette volonté de réforme dans la pratique, le Premier ministre, dès la formation du Gouvernement, a adressé à chacun de ses membres des recommandations personnelles pour qu'il démissionne des fonctions de maire ou de président de conseil général lorsqu'il les exerçait. Les membres du Gouvernement ont suivi ces recommandations.