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Maîtrise des dépenses communales dépendant de l'Etat

11e législature

Question écrite n° 02550 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2324

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les propositions des maires de France qui lui ont été récemment présentées. Puisque les communes, contrairement à l'Etat, sont tenues de voter leurs budgets en équilibre, ce qui les contraint généralement soit à accroître les impôts locaux, soit à contenir, voire réviser à la baisse, les équipements et les services, il lui demande la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux propositions tendant à une maîtrise des dépenses communales qui dépendent de l'Etat, notamment dans le domaine de l'environnement, afin qu'il ne leur soit imposée aucune charge nouvelle dont l'impact sur les finances locales ne serait pas, au préalable, évalué en concertation avec les élus locaux.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 12/03/1998 - page 823

Réponse. - Les dépenses consacrées par les communes à la protection de l'environnement prennent une place croissante. Ce phénomène est lié à l'attente de nos concitoyens, et au développement des normes, souvent d'origine internationale ou communautaire. Le Gouvernement qui connaît les préoccupations des élus locaux et, en particulier, des maires, veille à ce que l'élaboration des règles normatives donne lieu à l'examen préalable de leur impact, notament à l'égard des collectivités locales. C'est le sens de la circulaire adressée aux ministres en janvier dernier à cet effet. Il est également attentif à ce que les préoccupations en matière d'environnement soient prises en compte suffisemment tôt dans les choix publics pour éviter les mesures correctives utlérieures qui sont les plus coûteuses. Il encouragera enfin la coopération intercommunale pour permettre aux communes, tant rurales qu'urbaines, de disposer des instruments adaptés en la matière.