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Projet de loi relatif aux polices municipales

11e législature

Question écrite n° 02556 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2343

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des relations avec le Parlement de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de l'Association des maires de France qui " demande au Gouvernement qu'il soumette au Parlement un projet de loi relatif aux polices municipales " (mémorandum remis au Premier ministre, juillet 1997).



Réponse du ministère : Relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3171

Réponse. - Le colloque " des villes sûres pour des citoyens libres ", tenu à Villepinte les 24 et 25 octobre derniers, fut l'occasion pour le Gouvernement de rappeler que la sécurité publique est une responsabilité fondamentale de l'Etat. Ce principe réaffirmé, le Premier ministre a annoncé au cours de cette importante réunion que le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, dès le premier semestre de l'année prochaine, deux projets de loi : l'un afin de réglementer les polices municipales, l'autre les sociétés de gardiennage. En effet, depuis de longues années et suite à certaines carences de l'Etat, se sont développées, sans véritable coordination et au risque de confusions très fâcheuses, à la fois des polices municipales et des sociétés de sécurité privées. Il est donc urgent de clarifier très précisément la situation, c'est-à-dire : de définir des règles ; de déterminer les missions de chacun ; de réglementer ce qui doit l'être comme les conditions de recrutement, la formation, l'encadrement, l'armement et l'équipement des personnels concernés. Parallèlement, un projet de loi portant création d'un conseil supérieur de déontologie des services et organismes de sécurité sera soumis à la représentation nationale. Ce conseil aura le statut d'autorité indépendante. Il veillera, notamment, sur le bon fonctionnement des polices municipales lorsque saisi, par exemple, d'éventuelles anomalies il serait amené à conduire des investigations et à faire connaître ses observations. Ainsi l'honorable parlementaire peut-il être assuré, compte tenu du souci qui est le sien, que l'Association des maires de France trouvera son entière satisfaction dans l'inscription prochaine de ces trois projets de loi à l'ordre du jour du Parlement.