Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/09/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre concrète du rapport sur la modernisation du droit des sociétés. Il lui rappelle " qu'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté est actuellement en cours d'élaboration " (Journal officiel, Sénat, 2 juin 1997) et qu'un rapport sénatorial sur la modernisation du droit des sociétés fait " l'objet d'un examen attentif ", selon les indications de son prédécesseur. Sûr de l'intérêt qu'elle porte à la continuité de l'Etat, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tant à l'égard du projet de loi précité que de " l'examen attentif " des propositions relatives à la modernisation du droit des sociétés.
- page 2342
Réponse du ministère : Justice publiée le 27/11/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il entend engager une réforme d'ensemble du droit des sociétés en donnant ainsi suite aux nombreux travaux et rapports qui ont été récemment consacrés à cette question. Cette réforme s'attachera, dans ses grandes orientations, à simplifier le droit applicable à l'entreprise, à faciliter son financement par un assouplissement du régime d'émission des valeurs mobilières, à mieux prendre en compte la réalité des groupes de sociétés et à garantir la protection des actionnaires, plus particulièrement en cas d'appel public à l'épargne. Un projet de loi en ce sens sera déposé au Parlement dans le courant de l'année prochaine.
- page 3320
Page mise à jour le