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Relations financières entre l'Etat et les collectivités locales

11e législature

Question écrite n° 02562 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2329

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance des propositions des maires de France, remises au Premier ministre, dans un récent mémorandum. Il lui demande notamment de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à ce " que soit réactivée la commission Delafosse dont les analyses et les orientations relatives aux relations financières entre l'Etat et les collectivités locales méritent d'être approfondies et prolongées ".



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2897

Réponse. - Aujourd'hui, les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales s'inscrivent dans la logique du pacte de stabilité prévu pour la période 1996-1998 par la loi de finances pour 1996. Ce dispositif, qui voit les principaux concours de l'Etat mis sous enveloppe, garantit aux élus locaux une prévisibilité pluriannuelle de l'évolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales. L'Etat s'est engagé à faire évoluer cette enveloppe en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, alors qu'il doit veiller, parallèlement, à rester cohérent avec l'objectif global visant à respecter les critères de convergence européens pour la mise en place de la monnaie unique. Le projet de loi de finances pour 1998 respecte les engagements pris. Le Gouvernement a choisi de privilégier le dialogue plutôt que d'imposer des solutions unilatérales. Aussi, en 1998, une large concertation avec les collectivités territoriales sera ouverte afin d'étudier les nécessaires évolutions concernant les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.