Allez au contenu, Allez à la navigation

Transmission d'exploitations agricoles

11e législature

Question écrite n° 02568 de M. Philippe Arnaud (Charente - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2325

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes liés à la transmission des exploitations. La prochaine loi d'orientation agricole envisage-t-elle de prendre des dispositions en faveur des futurs cédants qui transmettent leur exploitation à un jeune agriculteur ? Ainsi ne pourrait-on pas défiscaliser les plus-values correspondant à la réalisation du capital d'exploitation, défiscaliser la rente servie au cédant et encourager le bail à un jeune agriculteur par des incitations fiscales au bailleur, notamment dans le cas où les parcelles données à bail permettent le maintien de l'activité économique ?



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 05/02/1998 - page 384

Réponse. - D'ores et déjà, des dispositions vont permettre de faciliter la transmission d'exploitations à de jeunes agriculteurs. Il en est ainsi avec la mise en place du fonds pour l'installation à des jeunes en agriculture créé dans le cadre de la loi de finances pour 1998. Celui-ci va intervenir en synergie avec les différents outils de la politique de l'installation. En ce qui concerne les propositions de l'honorable parlementaire, celles-ci pourront être examinées dans le cadre de la préparation de la loi d'orientation agricole dans le contexte des soutiens à apporter à l'installation de jeunes en agriculture.