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Dotation du Fonds de gestion de l'espace rural

11e législature

Question écrite n° 02572 de M. Philippe Arnaud (Charente - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2330

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dotations du Fonds de gestion de l'espace rural. Dans le cadre de la discussion du budget pour 1998, les responsables du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) et des centre départementaux des jeunes agriculteurs (CDJA) s'inquiètent de l'avenir du Fonds de gestion de l'espace rural (FGER). En effet, des informations font état d'une absence de dotation du FGER pour l'année 1998. Le FGER est pourtant devenu un excellent outil au service des agriculteurs et de la politique d'animation et de développement de l'espace rural. Cependant, il devient urgent de le doter d'une ressource propre. Les aléas de l'annualité budgétaire entravent la conduite de projets sur le long terme. Quelles sont donc les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet pour les années à venir ? La gestion de l'espace rural ne peut s'envisager en effet que dans la durée.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 08/01/1998 - page 81

Réponse. - Le Fonds de gestion de l'espace rural (FGER) a été créé par la loi d'orientation du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire. Il ne constitue qu'un outil supplémentaire de la politique d'aménagement et de protection de l'espace rural et sa finalité demeure très incertaine, en particulier au regard des moyens déjà mis en oeuvre dans ce secteur. Les " territoires ruraux de développement prioritaire " bénéficient notamment de fonds interministériels, de mesures d'exonération de charges sociales et fiscales, de la dotation aux jeunes entrepreneurs ruraux et des mesures spécifiques destinées à inciter les entreprises à s'installer dans les " zones de revitalisation rurale ". A cette politique nationale s'ajoutent les dispositifs européens des fonds structurels en faveur des régions connaissant des difficultés particulières. Au total, ces zones bénéficient de plus de 2 milliards de francs de crédits annuels pour l'aménagement et la protection de l'espace rural. Dans ces conditions, le Gouvernement n'est pas totalement convaincu de l'intérêt d'un fonds destiné au financement de micro-actions qui ne paraissent pas relever de la compétence de l'Etat. En dépit de ces réserves, le Gouvernement est sensible aux préoccupations exprimées tant par le monde rural que par des élus et s'est montré attentif au maintien de la dotation de ce fonds dans le cadre du budget pour 1998.