Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 11/09/1997
M. François Autain demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il prévoit d'inscrire le projet d'implantation de l'aéroport international Notre-Dame-des-Landes dans le schéma des infrastructures aéroportuaires prévu par l'article 19 de la loi d'orientation no 95-115 du 5 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire. Dans l'hypothèse où une telle inscription serait envisagée, il souhaiterait savoir quel serait la nature et l'étendue du soutien que l'Etat apporterait à la réalisation de ce projet. Il serait également désireux de connaître les délais dans lesquels il est actuellement envisagé de publier ce schéma.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/10/1997
Réponse. - La modification de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sera prochainement discutée au Parlement. Elle définira les principes d'élaboration du schéma directeur des infrastructures aéroportuaires (SDIA) et confirmera la volonté de l'Etat de développer le transport aérien sur les aéroports de province. L'aéroport de Notre-Dame-des-Landes constitue une alternative pertinente au développement de l'aéroport de Nantes-Atlantique qui pourrait être limité, à moyen terme, par des contraintes d'environnement. Le Gouvernement reconnaît donc l'intérêt de la démarche de réserve foncière, menée par le conseil général de Loire-Atlantique, et s'est engagé dans les études préliminaires du projet, dans le cadre notamment de la directive territoriale d'aménagement, en cours de préparation. Cet aéroport jouera un rôle important dans la desserte de l'Ouest du pays, il devrait être reconnu par son inscription au SDIA, sous réserve du soutien des collectivités locales concernées. L'Etat, pour sa part, s'engagera le moment venu, conformément à ses objectifs d'aménagement du territoire ; il n'est pas possible de définir précisément, dès aujourd'hui, le niveau de cet engagement.
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