Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 11/09/1997
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des communes qui construisent ou agrandissent des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale. La circulaire du 28 janvier 1993 (publiée au Journal officiel du 31 janvier 1993) précise les conditions de prise à bail par l'Etat et les subventions possibles. Malgré un taux maximal de 30 %, les subventions de l'Etat et des conseils généraux ne permettent pas aux communes d'atteindre l'équilibre financier d'autant que les loyers versés pour l'occupation des locaux par les unités de gendarmerie sont particulièrement faibles. Dès lors, il n'est pas excessif d'estimer que ce type d'opération constitue un exemple remarquable de transfert de charges de l'Etat vers les collectivités territoriales. A titre d'exemple, il lui cite le cas d'une commune du Nord procédant actuellement à l'extension de locaux de gendarmerie et qui souhaite revendre à terme le bâtiment à l'office public d'aménagement et de construction du département du Nord. Compte tenu de ce dernier élément, le maire a été averti verbalement que la subvention de l'Etat serait refusée si le maître d'ouvrage ne restait pas propriétaire du bâtiment. Il lui demande donc sur quels fondements la commune en question se verrait refuser la participation de l'Etat au financement d'une opération qu'il aurait dû, en principe, assumer.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 16/10/1997
Réponse. - La construction de casernements de gendarmerie par les collectivités territoriales est régie par le décret modifié no 93-130 relatif aux modalités d'attribution de subventions ainsi que par la circulaire modifiée du Premier ministre du 28 janvier 1993 définissant les conditions de prise à bail des locaux ainsi réalisés. Dans ce cadre, les collectivités territoriales édifiant les casernes de gendarmerie peuvent bénéficier d'aides à l'investissement de l'Etat, déterminées sur la base des coûts plafonds en vigueur et calculées selon les taux suivants : 20 % du montant total des coûts plafonds pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou plusieurs autres collectivités territoriales ; 18 % du montant total des coûts plafonds pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui bénéficient du concours financier d'une ou plusieurs autres collectivités territoriales ; 18 % du montant total des coûts plafonds pour les opérations réalisées par les communes de plus de 10 000 habitants, par les groupements de communes ou les départements. En contrepartie de ces aides à l'investissement de l'Etat, la location des immeubles ainsi réalisés est conclue par des baux d'une durée de neuf ans. Le loyer, invariable durant le bail initial, est calculé selon le taux de 6 % des coûts plafonds en vigueur à la date d'occupation des locaux. Dans ces conditions, la cession éventuelle par le maître d'ouvrage d'immeubles réalisés selon ces dispositions ne saurait en tout état de cause intervenir avant l'expiration de la période initiale d'invariabilité de neuf ans.
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