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Codification du code de la route

11e législature

Question écrite n° 02718 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2422

M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt et l'importance qui s'attachent à une nouvelle codification du code de la route, demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser l'état actuel des travaux de la mission chargée de cette responsabilité, mise en place, à juste titre, en janvier 1997. Cette mission avait pour objectif de présenter la réglementation de manière plus dynamique, plus claire et plus simple, et de combler diverses lacunes, sans modifier les règles actuelles, le principe retenu étant celui d'une codification à droit constant. Il avait alors été envisagé que les modifications du code de la route pourraient être examinées par le Parlement. Il lui demande s'il envisage effectivement de soumettre au Parlement cette réforme.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2907

Réponse. - Conformément à la doctrine arrêtée par la Commission supérieure de codification, la mission chargée de la refonte du code de la route, installée en novembre 1996, à laquelle est adjoint un groupe de travail interministériel constitué de représentants des directions d'administration centrale des ministères concernés, applique le principe dit " de codification à droit constant ", c'est-à-dire en maintenant les règles de droit actuellement applicables. Toutefois, ce principe n'étant pas entendu de manière stricte, il autorise des modifications de forme, nécessaires pour la compréhension et la cohérence des textes codifiés, pour l'harmonisation et la réactualisation des termes employés, ainsi que celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. En ce qui concerne l'état actuel de codification, un projet de plan, identique pour les parties législative et réglementaire, a été arrêté par les membres du groupe de travail, et validé, de manière globale, par la Commission supérieure de codification le 28 janvier 1997. En outre, un des 4 livres du code de la roue, portant sur les règles relatives à l'usage des voies, est sur le point d'être achevé, et envoyé à la Commission supérieure de codification pour un premier examen. Lorsque tous les livres du code de la route auront été examinés et avalisés par la Commission supérieure de codification, le Gouvernement déposera au Parlement le projet de loi relatif à la partie législative. La partie réglementaire du code fera l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.