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Information du Parlement sur les dossiers concernant les collectivités locales

11e législature

Question écrite n° 02719 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2423

M. Serge Mathieu ayant constaté, lors des dernières élections législatives, que le programme de l'actuel gouvernement était quasiment muet sur les collectivités locales, prévoyant, sans autre précision " une nouvelle étape de la décentralisation ", demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'il ne lui paraît pas opportun d'informer le Parlement, dans le cadre d'un vaste débat, de l'ensemble des dossiers concernant les collectivités locales, au nombre desquels figurent notamment la réforme de l'intercommunalité, la révision des bases des valeurs locatives foncières, la réforme des marchés publics, des régimes spéciaux de retraite (la CNRACL), des pompiers, la réforme du mode d'élection des conseils régionaux (si elle est encore d'actualité...), et le dossier sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. L'ensemble de ces dossiers concerne 500 000 élus municipaux et l'ensemble du peuple français. Il apparaît opportun et essentiel que le Parlement puisse en débattre. Tel est le sens de cette proposition.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 01/04/1999 - page 1073

Réponse. - Le Gouvernement est très attaché au renforcement du rôle des collectivités locales. Le Premier ministre l'a rappelé devant le Parlement dans sa déclaration de politique générale le 19 juin 1997. Dans cet esprit, le Gouvernement entend approfondir la décentralisation mise en uvre par les lois de 1982 et 1983. Le débat souhaité par le Sénat sur ce sujet, qui est déroulé le 3 novembre 1998, a démontré la volonté du Gouvernement en la matière. Le renforcement de la décentralisation sera poursuivi avec des objectifs principaux : la clarté des relations entre l'Etat et les collectivités locales, l'amélioration des moyens juridiques et financiers mis à la disposition des élus locaux. Le Gouvernement recherche, de manière pragmatique, à clarifier l'exercice des compétences entre l'Etat et les collectivités locales. A cet égard, il convient de rappeler qu'un certain nombre de textes sont soit déjà pris soit en préparation : prestation spécifique dépendance, couverture maladie universelle, tarification dans les établissements d'accueils pour personnes âgées,... La réforme du code des marchés publics que prépare le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en lien avec mon département répond également à ces objectifs de clarification juridique et de transparence. Le projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale adopté le 12 février dernier par l'Assemblée nationale en première lecture et qui sera prochainement soumis au Sénat constitue également une avancée significative. Le projet réorganise profondément le droit de l'intercommunalité par la mise en place de trois instruments distincts : la communauté de communes plus particulièrement adaptée au milieu rural, et pour le milieu urbain, la communauté d'agglomération pour les aires urbaines de taille moyenne (plus de 50 000 habitants comportant une ville de 15 000 habitants) et les communautés urbaines pour les villes plus importantes (le seuil de création étant désormais fixé à 50 000 habitants). La communauté d'agglomération, nouvel établissement public de coopération, se substituera aux communautés de villes qui ont eu peu de succès. Elle disposera de compétences renforcées, d'une ressource fiscale propre, la taxe professionnelle d'agglomération, et d'une attribution de dotation globale de fonctionnement de 250 F par habitant. Parallèlement à ce renforcement de la coopération intercommunale, le projet simplifie les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ensemble des structures de coopération intercommunale. Ainsi, les règles communes à ces structures sont regroupées dans un chapitre unique du code général des collectivités territoriales. Cette clarification des règles juridiques applicables permet la suppression de 71 articles de ce code. Dans le domaine financier, conformément aux engagements pris lors du projet de loi de finances pour 1998, le Gouvernement a engagé, au cours de l'été dernier, une large concertation avec les représentants des élus locaux sur les conditions de sortie du pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités locales institué par l'article 32 de la loi de finances pour 1996. L'article 57 de la loi de finances pour 1999 prévoit ainsi l'institution d'un contrat de croissance et de solidarité qui reprend, pour les années 1999 à 2001, le périmètre de l'ancien pacte de stabilité mais dont l'indexation intègre, en plus de l'indice prévisionnel de l'évolution des prix à la consommation hors tabac, une fraction croissante du taux de progression du PIB (20 % du PIB en 1999, 25 % en 2000 et 33 % en 2001). Le taux d'indexation de l'enveloppe normée s'établit donc en 1999 à 1,82 %, assurant aux collectivités locales une progression notable de leurs dotations. La loi de finances pour 1999 est marquée par ailleurs par un effort important en termes de péréquation puisque, outre l'abondement de la dotation de solidarité urbaine à hauteur de 500 MF par an pendant trois ans, les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou bénéficiaires de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale et les régions éligibles au fonds de correction des déséquilibres régionaux ne supporteront, sur la durée du contrat de croissance et de solidarité que la moitié des diminutions de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) qu'ils auraient normalement dû enregistrer. Enfin, une seconde part du fonds national de péréquation de la taxte professionnelle (FNPTP) a été créée afin de prendre en charge les diminutions de DCTP des communes éligibles en 1998 à la dotation de solidarité urbaine ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comprenant une de ces communes ou des communes éligibles en 1998 à la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 90 % à celui de leur strate démographique. Afin de ne pas trop peser sur la répartition du FNPTP, un abondement budgétaire de 150 MF par an a été prévu durant la durée du contrat de croissance et de solidarité. La volonté du Gouvernement de concertation avec les élus locaux sur les sujets ayant trait aux finances locales s'illustre également par la constitution de trois groupes de travail au sein du comité des finances locales (CFL) portant respectivement sur l'avenir de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), sur la méthodologie de la prise en compte des coûts induits par les normes et enfin sur les voies de réforme de la dotation globale de fonctionnement, afin, notamment, d'en renforcer la fonction péréquatrice.