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Projet de modification de la politique agricole commune

11e législature

Question écrite n° 02806 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2412

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'agriculteurs ainsi que les organisations représentatives de la profession à propos du projet de modification de la politique agricole commune pour l'an 2000. La Commission européenne vient de présenter ses propositions. Celles-ci peuvent être lourdes de conséquences pour de nombreux agriculteurs et éleveurs. Si elle devait s'appliquer sans aménagement, elle risquerait de mettre en difficulté de nombreuses exploitations agricoles. Ces mesures ont été annoncées sans qu'aucune concertation préalable n'ait été engagée avec la profession agricole. L'enjeu étant particulièrement déterminant, en effet, il s'agit de la capacité exportatrice de notre pays et de l'Union européenne. Les agriculteurs de notre pays ne cessent de demander que toutes les conditions soient réunies afin de conforter leur compétitivité mondiale tant pour les productions céréalières que pour celles des oléagineux, des protéagineux, le lait et la viande. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes tout en sachant que le projet de réforme de la politique agricole commune pour l'an 2000 devra tenir compte des spécificités de chaque secteur de production et des charges des exploitations agricoles afin que se réalise l'objectif prioritaire visant à maintenir l'activité agricole et les emplois dans l'industrie agroalimentaire.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 12/02/1998 - page 469

Réponse. - Une première étape vient d'être récemment franchie dans la négociation sur l'élaboration de la politique agricole commune de l'an 2000 avec le Conseil des ministres européens de l'agriculture des 17 et 18 novembre. En effet, le conseil a adopté à cette occasion un document entraînant l'adhésion de 14 pays, qui énonce les grandes orientations qui devront guider la nécessaire réforme de la PAC. Les orientations qui ont été retenues dans ce document correspondent à celles proposées par la délégation française à Luxembourg lors de la précédente réunion. Il avait souhaité que la réforme de la PAC se fonde sur un véritable projet pour l'avenir de notre agriculture et ne se résume pas à une adaptation dictée par des contraintes extérieures, et avait proposé pour cela qu'elle se fonde sur l'affirmation de l'identité de l'agriculture européenne, que l'Europe s'engage à la défendre sur le plan international et qu'elle se dote des moyens indispensables pour garantir son financement. Cette idée de base est au coeur du document qui vient d'être adopté par les 14 ministres. L'identité agricole ainsi proposée et qui a été retenue est celle d'une agriculture performante qui approvisionne le marché et international, qui joue un rôle actif en matière d'emploi, grâce, en particulier, à l'installation des jeunes agriculteurs dans des exploitations à taille humaine, qui réponde aux nouvelles attentes de la société en matière de qualité et de sécurité des produits ainsi qu'en matière d'occupation du territoire et de protection de l'environnement. En outre, comme les y avait invités la délégation française, les ministres ont " souligné que le problème du financement de la future PAC est crucial et qu'il importe de disposer des ressources appropriées et suffisantes pour mener à bien le processus de réforme. " Ils ont pour cela confirmé la nécessité de maintenir la ligne directrice agricole dans son principe et ses modalités de calcul. Enfin, le Conseil s'est engagé à défendre la réforme dans les enceintes internationales en préservant la préférence communautaire ainsi que la capacité de l'Europe à élaborer des normes élevées de qualité et de sécurité alimentaire. La Commission devra tenir compte de ces orientations ainsi que des positions exprimées par les délégations sur l'agenda 2000, tant en matière d'organisations communes de marché, de plafonnement des aides, que de politique d'occupation du territoire. De ce point de vue, ce texte est aussi compatible avec les positions exprimées par le gouvernement sur les grandes cultures, la viande bovine, les produits laitiers, la modulation des aides dans la subsidiarité ou le renforcement d'une politique en faveur de l'installation des jeunes et de l'aide aux zones défavorisées. Ces conclusions forment un bon socle sur lequel on peut bâtir une nouvelle PAC répondant aux attentes de nos agriculteurs et de la société. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a apporté deux pierres essentielles à ses yeux : la défense de l'identité agricole européenne ; le maintien de la ligne directrice agricole garante des moyens de cette ambition. La Commission doit présenter, au début de l'année 1998, des propositions précises conformes au document adopté. Les négociations sur la réforme de la politique agricole commune reprendront après leur présntation.