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Politique de restructuration hospitalière

11e législature

Question écrite n° 02823 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2431

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la politique de restructuration hospitalière laquelle ne saurait être menée sans un soutien financier de l'Etat. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement compte prendre dans le domaine des investissements et de l'aide à la mobilité des personnels.

Transmise au ministère : Emploi



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 26/03/1998 - page 978

Réponse. - La recomposition du tissu hospitalier est indispensable pour mieux adapter l'offre de soins aux priorités de santé publique et aux besoins de la population. Elle doit permettre de poursuivre la politique de réduction des inégalités et la mutation des modes de prise en charge des malades. Afin de mener à bien cette politique, le Gouvernement a décidé de se doter des moyens nécessaires pour accompagner cette évolution et permettre aux établissements de conduire ces mutations dans les meilleurs délais. Le dispositif mis en oeuvre pour aider à cette recomposition comporte un volet social et un volet d'aide à l'investissement. Le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux devrait permettre de mettre en place, par analogie avec ce qui existe dans d'autres secteurs, des dispositifs favorisant la qualification, la reconversion et la mobilité géographique et professionnelle des personnels. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a prévu de doter ce fonds à hauteur de 300 millions de francs. D'autre part, l'aide à l'investissement devrait aider à l'engagement de cette recomposition de l'offre de soins. La création d'un fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux est inscrite dans la loi de finances de l'Etat pour 1998. Ce fonds, ouvert au chapitre 66-12 nouveau du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, finance des subventions d'investissement aux établissements de santé qui présentent des projets contribuant de manière indiscutable à l'adaptation de l'offre de soins hospitaliers au niveau régional. Les crédits ouverts pour 1998 s'élèvent à 500 millions de francs en autorisations de programme et 150 millions de francs en crédits de paiement. Les taux de subvention du fonds seront compris dans une fourchette allant de 20 % à 50 % de l'investissement subventionné. L'efficacité de ces dispositifs devrait se trouver renforcée par le contexte budgétaire global dans lequel ils seront mis en oeuvre : les dotations régionalisées allouées pour l'exercice 1998 sont en progression de 14,1 % sur 1997, et l'ensemble des dépenses encadrées de 2,2 %.