Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé s'il ne conviendrait pas que les établissements publics de santé puissent disposer d'une plus grande liberté dans les créations ou transformations de postes de praticiens hospitaliers dès lors qu'elles ne nécessitent pas de moyens nouveaux.
- page 2431
Réponse du ministère : Santé publiée le 30/04/1998
Réponse. - Le secrétaire d'état à la santé tient à préciser à l'honorable parlementaire que les établissements publics de santé disposent d'une grande latitude, sous le contrôle des agences régionales de l'hospitalisation et dans la limite du respect de leur projet médical, pour créer ou transformer des postes de praticiens hospitaliers dès lors que ces créations ou transformations ne nécessitent pas de moyens nouveaux. La proposition de création ou de transformation de postes doit être soumise, pour délibération, aux instances de l'établissement (commission médicale d'établissement et conseil d'administration), puis tranmise à l'agence régionale d'hospitalisation, pour approbation.
- page 1423
Page mise à jour le