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Respect des missions de service public inhérentes à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

11e législature

Question écrite n° 02838 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2423

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le respect des missions de service public inhérentes à la SNCF. En effet, depuis que le trajet Paris-Bruxelles, desservi par le TGV et géré par le système Thalys, est exploité par une entreprise privée, la Westrail International, les cartes de familles nombreuses ne sont plus acceptées pour l'obtention de réductions sur cette ligne. Elle lui demande si ce service d'intérêt général peut être rétabli. Elle lui demande également, étant donné que la personne empruntant ce mode de transport n'est plus considérée comme un usager mais bien comme un client, si la sous-traitance par une société privée entraîne de fait la fin du service public.



La question est caduque