Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 18/09/1997
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème concernant l'application d'un texte de loi qui impose à un maître d'ouvrage la désignation d'un ingénieur ou à défaut le concours d'un bureau d'études privé spécialisé dans les aspects hygiène et sécurité dès lors que deux entreprises interviennent simultanément sur un chantier. Cette disposition ne prévoit aucun seuil d'assujettissement et s'impose uniformément à tout maître d'ouvrage public quels que soient sa taille, l'importance des travaux engagés ou le nombre d'entreprises intervenant sur le chantier. Il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir un seuil d'assujettissement en nombre de journées de travail ou proportionnellement au montant des travaux afin que les petites opérations soient exemptées de cette obligation.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 04/06/1998
Réponse. - La loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 et ses textes d'application, issus de la transposition d'une directive européenne, ont pour objet d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs sur les chantiers. Dans un domaine d'activité où les accidents du travail sont encore trop nombreux, y compris sur les petits chantiers, il est tout à fait légitime de conférer au maître d'ouvrage des responsabilités particulières. Au demeurant, sans prévoir un seuil pour l'intervention du coordonnateur " sécurité et protection de la santé ", la loi du 31 décembre 1993 prévoit une procédure allégée pour les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, qui permet au maître d'ouvrage de déléguer certaines de ses attributions en matière de santé et de sécurité au maître d' uvre. Le maître de l'ouvrage peut également décider, en particulier pour des raisons économiques, d'affecter un de ses agents à la mission de coordination " sécurité et protection de la santé " ou de confier cette dernière au maître d' uvre de l'opération.
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