Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 18/09/1997
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de la charte "Solidarité Eau" signée le 6 novembre 1996 entre le ministre d logement, l'association des maires de France, la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, et le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement. Aux termes de cette charge, l'Etat s'engage à mettre en oeuvre les mesures qui y sont prévues pour tous les organismes placés sous sa tutelle. A cet effet, la charte prévoit la création d'une commission solidarité eau, à l'initiative du préfet, chargée d'examiner les demandes et de proposer les mesures adéquates, l'Etat intervenant pour sa part sur le plan financier au sein du fonds solidarité logement. Aucune mesure d'exécution n'ayant été notée, il lui demande d'indiquer la date de mise en place effective du dispositif et les moyens financiers qu'entend mettre l'Etat pour son application
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 08/01/1998
Réponse. - Le 6 novembre 1996 a été signée pour une durée de trois ans une charte Solidarité Eau entre le ministre chargé du logement, l'Association des maires de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies et le syndicat professionnel des entreprises et services d'eau et d'assainissement. Par cette charte, les distributeurs d'eau s'engagent à maintenir la fourniture d'eau aux ménages les plus démunis qui n'arrivent plus à en assumer la dépense, le temps que les organismes sociaux constituent le dossier en vue de son examen par une commission ad hoc. Une circulaire interministérielle du 23 octobre 1997 vient de fixer les conditions d'application du dispositif et permet donc sa mise en oeuvre immédiate. L'aide financière aux ménages prendra la forme d'une renonciation au recouvrement d'une fraction ou de la totalité du montant de la créance. Cet abandon de créance se répartira ainsi : l'entreprise délégataire prendra à sa charge la part correspondant au prix de l'eau, l'Etat et ses établissements publics abandonneront les éléments de facturation correspondant aux taxes et redevances, enfin, les communes et groupements de communes seront invités à adopter ce même dispositif d'abandon de créance pour la part communale leur revenant lorsque le service est exploité en affermage.
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