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Indemnisation du chômage pour les emplois saisonniers

11e législature

Question écrite n° 02852 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2422

M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si le Gouvernement entend modifier les conditions d'indemnisation du chômage pour les emplois saisonniers.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 30/10/1997 - page 3000

Réponse. - Les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage, par décision de la commission paritaire nationale du 18 avril 1997, ont adopté, à titre expérimental, de nouvelles dispositions permettant désormais d'indemniser les périodes de chômage saisonnier. Depuis le 1er mai 1997, les personnes qui, par application de la délibération no 6, sont considérées comme relevant d'une situation de chômage saisonnier, soit parce qu'elles exercent une activité saisonnière dans un des secteurs limitativement énumérés, soit parce qu'au cours des trois dernières années elles ont connu des périodes d'inactivité à la même époque, vont pouvoir percevoir des allocations de chômage pendant ces périodes d'inactivité : le montant de ces allocations est calculé sur la base du droit commun mais affecté d'un coefficient correspondant au rapport entre le nombre de jours de travail au cours des 12 derniers mois et 365 jours.