Allez au contenu, Allez à la navigation

Réforme des tribunaux d'instance et des tribunaux de police

11e législature

Question écrite n° 02884 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2427

M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'étudier une réforme des tribunaux d'instance et des tribunaux de police en vue de les adapter aux " contentieux de masse ", c'est-à-dire aux litiges qui offrent les caractéristiques communes d'avoir un objet identique, d'être nombreux, et de ne présenter que des différenciations de fait, sans doute importantes pour ceux qui les vivent, mais que le juge ne peut prendre en compte faute de temps. En effet, on ne peut continuer indéfiniment d'ignorer le fait que le traitement actuel de ces contentieux, qui fait apparaître soit leur ignorance pure et simple (classement sans suite), soit une approche de caractère quasi mécanique avec des retards insupportables, ne répond ni à l'attente des justiciables, ni à celle des magistrats. Ainsi, il serait nécessaire que la réforme souhaitée suive des modalités s'inspirant de la conception originelle des juges de paix (institués précisément pour résoudre les " petits conflits " du XIXe siècle), de l'expérience des actuelles " maisons de justice " et des spécificités de ces contentieux. Il conviendrait dans ce cas de recruter des magistrats largement parmi les magistrats à titre temporaire institués par la loi no 95-125 du 8 février 1995. Il serait en outre utile de généraliser et de valoriser des tentatives de conciliation au civil comme au pénal et, à défaut de conciliation, de faire en sorte que le litige soit tranché au fond par le même juge. Enfin, il serait souhaitable de redéfinir les compétences à partir du concept de " petit contentieux ". Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations nouvelles qu'elle entend développer en la matière afin d'adapter la justice au contentieux de masse.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 26/03/1998 - page 989

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis plusieurs années, la justice doit faire face à une augmentation sensible des contentieux tant en matière civile qu'en matière pénale, notamment devant les tribunaux d'instance et de police. Conformément aux orientations fixées par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions et de traitement des contentieux constituent des axes essentiels de l'action engagée par le Chancellerie. Les nouveaux moyens prévus dans la loi de finances pour 1998 permettront ainsi à la fois de réduire les délais d'examen des affaires et d'améliorer le fonctionnement de la justice au quotidien en mettant l'accent sur l'accueil et l'orientation des personnes, l'aide aux victimes, la présence de la justice dans les quartiers difficiles et le développement de nouvelles modalités de traitement des contentieux de masse. Ces moyens nouveaux se traduisent notamment par le renforcement significatif des effectifs : cent magistrats seront recrutés par voie de concours exceptionnels, les recrutements latéraux seront augmentés et permettront de recruter cinquante-six magistrats de plus. En outre, 800 emplois de fonctionnaires des greffes seront créés, dont quarante-quatre postes de greffiers en chef et 240 postes de greffiers. Ces priorités s'inscrivent également dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d'emploi des jeunes qui, pour ce concerne la justice, contribuera à developper l'accès au droit et l'information du public en la matière, ainsi que le recours à des solutions présententielles ou alternatives à la judiciarisation visant à soutenir l'action des associations de médiation familiale et des associations d'aide aux victimes et de médiation. Par ailleurs, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre pour absorber les contentieux de masse, qui tendent particulièrement à recentrer l'action du juge sur sa mission essentielle, qui est de dire le droit, et à réduire les délais de traitement des procédures. Ainsi, des magistrats recrutés à titre temporaire et cinquante conseillers de cours d'appel en service extra-ordinaire, ouvrant la justice à d'autres expériences professionnelles, seront nommés dans les juridictions de manière à accélérer, par le renfort ainsi apporté aux juridictions, le déroulement des procédures. De la même façon, le recrutement d'assistants de justice, permettant au juge d'être entouré de collaborateurs assurant, sous son autorité, l'exécution des tâches préparatoires à la décision qui ne lui incombent pas nécessairement, sera renforcé par 220 nouveaux assistants de justice prévus au titre du budget pour 1998. En outre, pour ce qui concerne les nouveaux petits contentieux civils, les procédures de conciliation et de médiation ont été renforcées. Afin d'encourager les tentatives préalables de conciliation prévues par la loi et de favoriser le recours à la médiation pour tenter de parvenir à un accord des parties, le juge peut déléguer son pouvoir à des personnes placées sous son autorité. En matière pénale, la généralisation progressive de la nouvelle procédure dite du " traitement en temps réel " conduit, par l'intervention systématique des parquets durant l'enquête, à accélérer le cours de la justice pénale pour la petite délinquance, à diminuer de manière conséquente le nombre des jugements par défaut et de classements sans suite ainsi que, par voie de conséquence, à améliorer la qualité de l'action judiciaire par l'accroissement et la diversification des réponses pénales mieux adaptées à la petite et moyenne délinquance. Enfin, c'est notamment dans le cadre des travaux actuellement menés à la Chancellerie avec les organisations professionnelles concernées au sein d'une commission de réflexion sur l'évolution des métiers de greffe réflexions que s'inscrit l'étude de propositions relatives à l'extension éventuelle aux greffiers des compétences que la loi no 95-125 du 8 février 1995 a transférées des magistrats aux greffiers en chef. ; l'accroissement et la diversification des réponses pénales mieux adaptées à la petite et moyenne délinquance. Enfin, c'est notamment dans le cadre des travaux actuellement menés à la Chancellerie avec les organisations professionnelles concernées au sein d'une commission de réflexion sur l'évolution des métiers de greffe réflexions que s'inscrit l'étude de propositions relatives à l'extension éventuelle aux greffiers des compétences que la loi no 95-125 du 8 février 1995 a transférées des magistrats aux greffiers en chef.