Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 18/09/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de poursuivre la modernisation des méthodes de travail dans les juridictions, afin d'améliorer le fonctionnement actuel de la justice. En effet, cela pourrait permettre d'obtenir des gains de productivité et de consacrer plus de temps au fond des dossiers en facilitant leur traitement matériel. Ainsi, il conviendrait de poursuivre l'informatisation des juridictions en recherchant une plus grande homogénéité et une meilleure compatibilité des matériels et des applications, condition d'ailleurs indispensable à la mise au point de statistiques cohérentes et fiables, particulièrement pénales. Parallèlement, il serait nécessaire de faciliter et de développer la maintenance locale afin de permettre l'utilisation dans de bonnes conditions des matériels disponibles. En outre, il paraît souhaitable de rendre aux juridictions du premier degré l'autonomie de gestion de leurs crédits informatiques au sein de leur budget de fonctionnement pour le renouvellement des matériels. Enfin, dans les juridictions d'une certaine taille, il conviendrait de développer l'assistance documentaire, pour permettre aux magistrats d'avoir un accès plus facile et plus rapide à l'information disponible. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses réflexions et ses intentions en ce domaine.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'information des juridictions tant en matière pénale qu'en matière civile fait partie des axes prioritaires de la politique du ministère et qu'elle occupe une large place dans le schéma directeur en cours d'élaboration. En matière pénale, les efforts déployés depuis plusieurs années ont permis d'aboutir à une meilleure homogénéisation des applications implantées dans les juridictions. En effet, depuis 1990 la chancellerie a fait le choix du développement de trois applications diffusées nationalement, selon la taille des juridictions. En outre, le remplacement des équipements vétustes est quasiment achevé et verra son aboutissement final au cours du premier semestre 1998. L'informatique pénale des juridictions sera complétée au cours des prochains mois par la mise en place d'applications " périphériques " destinées notamment au suivi de l'exécution des peines, aux tribunaux pour enfants, aux tribunaux de police avec, pour ce qui concerne ces derniers, l'établissement de liaisons téléinformatiques avec les services de la comptabilité publique. Ainsi, la mise à niveau au même degré de fonctionnalités de l'ensemble de ces applications pourra être atteint. En matière civile, la politique du ministère de la justice poursuivie depuis 1990 a, dans un premier temps, donné la priorité à l'initiative locale pour pallier l'absence à l'époque de systèmes traitant les procédures civiles. Ainsi, une grande partie des juridictions civiles se sont équipées de produits privés. Cette pratique n'a pas contribué à homogénéiser les différents systèmes. Si cette stratégie s'est révélée assez rapidement positive du point de vue quantitatif, en revanche ce sussès a été très vite tempéré par la fragilité des sociétés sur lesquelles reposait cette informatique. Ainsi, ces trois dernières années un certain nombre de sociétés éditrices de logiciels qui exerçaient concurremment sur un segment de marché très étroit ont disparu à la suite de mises en liquidation ou ont décidé de se retirer du marché. En conséquence, il est apparu nécessaire pour pallier ces difficultés et anticiper les risques de défaillances nouvelles de lancer un important programme en matière civile 5 il consiste pour les tribunaux d'instance au déploiement de nouveaux logiciels développés par l'administration centrale en vue d'équiper toutes les juridictions. Commencé en 1996, il se poursuivra jusqu'en l'an 2000. La chancellerie en suivra les évolutions fonctionnelles et techniques de telle sorte que progressivement celles-ci soient dotées de versions unifiées ou suffisamment compatibles, facilitant ainsi le fonctionnement des greffes civils, les opérations de formation, de maintenance et de dépannage. L'établissement de statistiques tirées directement de l'exploitation des applications informatiques est également engagé tant pour les applications du domaine pénal (cadres du parquet) que pour celles du domaine civil (tableaux de bord). En ce qui concerne la maintenance des équipements informatiques, elle est assurée par le service national de maintenance, géré au quotidien de manière globalement satisfaisante par les six centres de prestations régionaux dépendant du ministère. Dans le cadre du processus de déconcentration de l'Etat, l'accent a été mis sur les moyens nécessaires à l'autonomie de gestion des chefs de cours d'appel, notamment par la création des services administratifs régionaux. Pour ce qui concerne plus particulièrement l'informatique, chaque cour s'est vu par ailleurs affecter un technicien. Enfin, pour ce qui concerne l'assistance documentaire des magistrats, les services de la chancellerie étudient actuellement les moyens qui seraient de nature à faciliter l'accès par les magistrats aux différentes bases de données juridiques. ; affecter un technicien. Enfin, pour ce qui concerne l'assistance documentaire des magistrats, les services de la chancellerie étudient actuellement les moyens qui seraient de nature à faciliter l'accès par les magistrats aux différentes bases de données juridiques.
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Erratum : JO du 26/03/1998 p.997
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