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Assistants de justice

11e législature

Question écrite n° 02889 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2428

M. Bernard Plasait appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de généraliser les assistants de justice dans toutes les juridictions où les magistrats en ressentent le besoin. En effet, les assistants sont susceptibles d'apporter une aide efficace et précieuse aux magistrats en les déchargeant, par exemple, de travaux de recherche de jurisprudence, de préparation et mise en forme des décisions, dégageant ainsi des gains de productivité considérables. En outre, les assistants de justice pourraient constituer un utile " vivier " pour le recrutement de futurs magistrats. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre sur ce sujet.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3321

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la possibilité de recruter des assistants auprès des magistrats dans l'ensemble des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance a été ouverte par l'article 20 de la loi no 95-125 du 8 février 1995. Conformément aux dispositions du décret no 96-513 du 7 juin 1996, il appartient aux chefs des cours d'appel d'instruire les candidatures et, le cas échéant, de procéder au recrutement des assistants de justice en fonction des crédits qui leur sont délégués à cet effet et compte tenu des besoins des juridictions de leur ressort. C'est ainsi qu'ont été recrutés 203 assistants de justice en 1996 et 100 en 1997, issus des universités pour la majorité d'entre eux, dans l'ensemble des cours d'appel. Ils sont affectés par les chefs de ces cours, selon les nécessités locales, auprès de magistrats de la cour ou des juridictions d'instance et de grande instance. Compte tenu de l'intérêt que présentent ces fonctions, qui permettent un traitement plus rapide et plus efficace des contentieux et favorisent les liens de l'institution judiciaire avec les universités, tout en offrant aux assistants de justice la possibilité d'effectuer une activité intéressante et variée. Il a été décidé d'amplifier cet effort dans le cadre du budget pour l'année 1998. Ainsi, le projet de loi de finances pour 1998 envisage de procéder à un nouveau recrutement de 220 assistants de justice.