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Conditions de versement des allocations familiales

11e législature

Question écrite n° 02947 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/1997 - page 2512

M. André Vallet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision de placement du versement des allocations familiales sous conditions de ressources. Il lui rappelle que c'est l'enfant qui crée le droit d'une famille à la compensation financière d'une partie des charges qu'elle supporte pour élever ses enfants, et non le statut ou le revenu de ses parents. Il lui indique que subordonner le versement des allocations familiales à des conditions de ressources constitue une remise en cause du principe fondamental sur lequel repose, depuis plus de cinquante ans, cette mesure de solidarité et de justice. Il lui demande dès lors l'état de sa réflexion sur cette question délicate qui suscite l'inquiétude de nombreuses associations familiales.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 12/03/1998 - page 843

Réponse. - La mise sous condition de ressources des allocations familiales s'inscrit dans le cadre de la politique de solidarité nationale que le Gouvernement entend mettre en oeuvre. Il apparaît, en effet, que notre dispositif global d'aide aux familles, par le biais de la fiscalité et des prestations sociales, est, parmi les pays européens, à la fois l'un des plus généreux pour les familles en général et l'un des moins favorables pour les familles modestes. Les aides à la famille sont aujourd'hui croissantes avec le revenu. Dans ces conditions et tout en préservant les intérêts de l'immense majorité des familles, il est équitable de mieux tenir compte du niveau des ressources pour l'attribution des allocations familiales. Le dispositif mis en place permet le maintien des allocations familiales au plus grand nombre des familles, seules 8 % des familles percevant des allocations familiales seront concernées. Par ailleurs, les allocations familiales n'étaient jusqu'à présent distribuées entre dix-huit et vingt ans que si l'enfant était étudiant ou s'il était placé en apprentissage ou suivait une formation professionnelle. Elles n'étaient ainsi pas attribuées à des familles, souvent modestes, qui conservaient des enfants à charge, chômeurs ou sans activité particulière. Le Gouvernement a décidé de corriger cette situation en relevant de 18 à 19 ans la limite d'âge pour le droit aux prestations familiales applicable au titre des enfants inactifs ou dont la rémunération n'excède pas 55 % du Smic. Enfin, il est rappelé que le Gouvernement a engagé un réexamen d'ensemble de la politique familiale portant sur les prestations familiales, mais également sur l'ensemble des politiques publiques intéressant directement les familles : politiques scolaire, fiscale, logement, temps de travail.