Allez au contenu, Allez à la navigation

Congé de fin d'activité pour les fonctionnaires

11e législature

Question écrite n° 02954 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/1997 - page 2515

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'une des dispositions prévues par la loi no 96-1096 du 6 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire dont l'article 12 a instauré, " pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, un congé de fin d'activité ", accessible notamment aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Un certain nombre de fonctionnaires et agents des différentes fonctions publiques concernées étant vivement intéressés par cette disposition, sans pour autant remplir, à la date du 31 décembre 1997, l'ensemble des conditions nécessaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de proroger cette mesure au-delà de la date précitée.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 06/11/1997 - page 3076

Réponse. - La loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, a créé dans son titre II le congé de fin d'activité pour l'année 1997 accessible aux agents des trois fonctions publiques. Les premières estimations font apparaître que, d'ores et déjà, quelque 9 800 agents bénéficient du congé pour la seule fonction publique de l'Etat, alors même que les prévisions s'élevaient à 10 000 personnes. Le congé de fin d'activité a pour but de libérer des emplois et de permettre ainsi une augmentation des recrutements, notamment au bénéfice des jeunes. Une décision sur l'éventuelle prorogation du dispositif sera prise très prochainement, à l'issue des concertations prévues avec les syndicats de fonctionnaires.