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Mise en place des conseils d'orientation dans le secteur de la santé publique

11e législature

Question écrite n° 02962 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/1997 - page 2512

M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre des actions expérimentales prévues à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale visant à créer des filières et des réseaux de soins nouveaux pour prendre en charge les patients. Cet article instaure un conseil d'orientation " comprenant notamment des représentants des organismes d'assurance maladie ainsi que des professions et établissements de santé ", chargé de donner un avis sur l'intérêt médical et économique des projets d'expérimentation. A l'heure actuelle, cette disposition intéressante et novatrice de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ne peut être appliquée, faute de réunion de ce conseil d'orientation. Il lui demande si elle entend poursuivre dans la voie tracée par son prédécesseur et si tel est le cas, dans quel délai ce conseil d'orientation pourrait devenir opérationnel.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 21/05/1998 - page 1640

Réponse. - Le conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux a été installé le 30 octobre 1997 par le secrétaire d'Etat à la santé. Il est présidé par M. Raymond Soubie et est composé de représentants des organismes d'assurance maladie et de protection complémentaire, de personnalités qualifiées et de représentants de l'ensemble des professions de santé concernées. Il s'est réuni la première fois le 29 janvier 1998 et compte se réunir régulièrement au cours de l'année 1998. A ce jour, quelque 26 dossiers sont parvenus au conseil émanant d'horizons divers. Le Gouvernement souhaite donner toute l'impulsion nécessaire à cette démarche d'expérimentation, dans le respect des principes d'universalité et de solidarité sur lesquels repose notre protection sociale.