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Dangers occasionnés par les animaux sauvages protégés pour les automobilistes

11e législature

Question écrite n° 02979 de M. Philippe Arnaud (Charente - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/1997 - page 2502

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dangers que font courir aux automobilistes les animaux sauvages protégés divaguant sur les routes. En effet, un automobiliste qui n'est pas assuré tous risques se trouve pénalisé lorsqu'un accident de cette nature survient ; les victimes n'ayant aucun droit à indemnité ni pour les sinistres matériels ni, plus grave, pour les dommages corporels. Quelles solutions entendez-vous apporter à ce problème pour que les victimes puissent avoir un recours ?

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1998 - page 3122

Réponse. - Actuellement, aucun dispositif n'est prévu pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation provoqués par des animaux sans propriétaires, considérés comme res nullius. Toutefois, afin de combler cette lacune, un projet de loi visant à faire prendre en charge par le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse les dommages corporels survenus au cours de tels accidents est en préparation et devrait être présenté au Parlement dès que possible. Cette extension des compétences du fonds de garantie devrait mettre fin aux difficultés rencontrées par les automobilistes victimes d'accidents dans ces circonstances.