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Pérennité du système des quirats

11e législature

Question écrite n° 02994 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/1997 - page 2502

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la pérennité du système des quirats. Le déclin enregistré par la flotte de commerce sous pavillon national rendait nécessaire la mise au point d'un dispositif visant à enrayer ce processus qui menaçait à terme l'existence du pavillon national. Le système en vigueur à l'heure actuelle, même s'il n'a pas encore atteint ses pleins effets, a prouvé son efficacité comme ses homologues communautaires. Il lui demande si le Gouvernement entend engager une concertation avec les armateurs français afin d'améliorer ce dispositif en terme d'emplois et de consolidation du pavillon national.

Transmise au ministère : Équipement



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3658

Réponse. - Le régime fiscal des quirats, institué par la loi du 5 juillet 1996, est apparu inéquitable et d'un coût excessif par rapport à son efficacité économique et sociale. Le Gouvernement a donc proposé au Parlement sa suppression et il envisage son remplacement par un nouveau dispositif destiné à favoriser le développement de la flotte de commerce sous pavillon français et l'emploi dans le secteur maritime. Dans ce but, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le ministre de l'équipement, des transports et du logement ont mis en place une mission chargée d'évaluer, à très brève échéance, les différents systèmes d'aides en vigueur. Comme l'a indiqué le ministre de l'équipement, des transports et du logement à l'Assemblée nationale le 24 octobre dernier, lors de la présentation des crédits de son ministère pour 1998, en accord avec le secrétaire d'Etat au budget et en fonction des résultats de la mission, un dispositif sera proposé au Parlement dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances initiale ou du projet de collectif budgétaire. C'est dans cette perspective qu'une concertation a été engagée avec les représentants des armateurs français.