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Critères d'ouverture et de fermeture des officines pharmaceutiques

11e législature

Question écrite n° 03001 de M. François Autain (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/1997 - page 2519

M. François Autain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les critères d'ouverture et de fermeture des officines pharmaceutiques. Ainsi, les quotas d'habitants ne sont nullement respectés dans les gros centres urbains (exemples : à Paris, une officine pour 1944 habitants au lieu d'une pour 3 000 ; à Bordeaux, une pour 1 357 habitants). Par contre, pour les petites communes, ces quotas sont exigés au chiffre près, pour l'attribution d'une licence d'exploitation (ex : à Nice, le Conseil d'Etat accorde une licence pour 1 500 habitants dans un secteur où la pharmacie la plus proche se situe à 500 mètres et, le même jour, il refuse celle de Corsept pour 1 750 habitants, éloignés de 3 ou 4 kilomètres d'une autre officine). Dans les villages ruraux, le rôle social d'utilité publique et de service de proximité ne peut être contesté à la pharmacie. Elle contribue, avec d'autres services et équipements, à leur essor économique, au maintien sur place de leurs habitants. En conséquence, il lui demande quelles solutions peuvent être apportées afin que les habitants des bourgades ne se trouvent pas injustement lésés.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 06/11/1997 - page 3081

Réponse. - Des concertations ont été engagées au cours de l'année 1996 entre les représentants de la pharmacie d'officine et les pouvoirs publics afin de réfléchir à l'avenir de cette profession dans le cadre des Ateliers de l'officine. Dans une première étape qui avait pour but de dresser un panorama global de la situation et des perspectives de cette profession de santé, les problèmes posés par l'application de la législation concernant l'implantation des officines ont fait l'objet d'une analyse approfondie et le problème des créations, notamment en zone rurale, a été largement évoqué. Diverses hypothèses ont été émises, en particulier la possibilité d'étendre à l'ensemble des communes le principe de la carte départementale des officines. Ces concertations viennent de reprendre, ce qui va permettre d'aboutir à des décisions concrètes en ce qui concerne les conditions de création et de transfert des officines de pharmacie vers la fin de l'année.