Allez au contenu, Allez à la navigation

Conséquences de la cessation de l'octroi de la préretraite pour les agriculteurs sur l'installation des jeunes agriculteurs

11e législature

Question écrite n° 03009 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/1997 - page 2503

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que risque d'engendrer la cessation de l'octroi de la préretraite pour les agriculteurs. En effet, ce dispositif prévu par le décret du 27 février 1992, puis par celui du 15 mars 1995, avait pour objectif principal, pour le premier, la restructuration des exploitations agricoles et pour le second, l'installation de jeunes agriculteurs. L'application du décret du 15 mars 1995 doit prendre fin le 14 octobre 1997. Le Gouvernement n'a à ce jour pas donné ses intentions concernant une éventuelle prorogation de cette disposition. Compte tenu du rôle qu'a pu jouer cette réglementation, notamment dans l'installation de nombreux jeunes agriculteurs, il semble très préjudiciable qu'elle disparaisse. Ainsi, à titre d'exemple, dans la Drôme, ces mesures ont conduit à ce que 45 % de la surface agricole libérée aille à l'installation de jeunes agriculteurs. Depuis le 15 mars 1995, quarante jeunes se sont installés grâce à cette législation, ce qui représente un tiers de l'ensemble des installations sur notre département pour la même période. C'est pourquoi, il lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour que soit prolongé le dispositif actuellement en place, au-delà du 15 octobre 1997.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 01/01/1998 - page 27

Réponse. - Le dispositif de préretraite agricole institué par la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 a été réorienté en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs par la loi no 95-95 du 1er février 1995 et le décret no 95-290 du 15 mars 1995. L'article 25 de ce même décret prévoit que la mesure s'applique aux agriculteurs qui ont déposé leur demande au plus tard le 14 octobre 1997 et qui justifiaient, à cette date, des conditions d'âge et de durée d'activité. Les intéressés disposent de douze mois au plus pour céder leurs terres, leurs bâtiments et pour vendre leur cheptel. Une information en ce sens avait été effectuée par les préfets dans l'ensemble des départements par lettre circulaire du 17 mars 1997. Le projet de loi de finances pour 1998 a prévu la mise en place d'un nouveau dispositif à travers notamment le Fonds d'installation en agriculture ; il s'agit de répondre aux préoccupations suivantes : soutenir l'installation de jeunes en agriculture, notamment hors cadre familial en facilitant la transmission de l'exploitation du cédant ; offrir un revenu de substitution aux agriculteurs en situation difficile, qui sont contraints de cesser leur activité agricole entre cinquante-cinq et soixante ans. Cela permettra certainement de répondre à certains cas que vous signalez, de prévoir une aide à la transmission des exploitations agricoles pour soutenir l'installation, notamment hors du cadre familial. Ce dispositif apparaît ainsi mieux adapté au contexte actuel de notre démographie agricole.