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Interdiction des chiens dangereux tel le pitbull

11e législature

Question écrite n° 03011 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/1997 - page 2516

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dépêches paraissant régulièrement dans la presse depuis quelques mois et relatant l'agression d'enfants ou de personnes âgées par les chiens de race pitbull, rottweiler ou american stafford. Malgré de nombreuses plaintes et plusieurs arrêtés municipaux interdisant ces animaux reconnus dangereux, les pitbulls prolifèrent dans les cités et constituent une menace à la sécurité des citoyens dès lors qu'ils échappent à la surveillance de leurs maîtres. Certains délinquants s'en servent même comme d'une arme de dissuasion envers les forces de l'ordre. Aussi, elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant à interdire l'importation ainsi que l'élevage et la détention de ces animaux sur le territoire national.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3392

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à certaines races de chiens dangereux. Il convient tout d'abord de préciser que la police des animaux dangereux relève de la compétence des maires en application du code général des collectivités territoriales - article 2212-2 - qui confie au maire " le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ". Les compétences conférées aux maires leur permettent notamment de mettre en oeuvre les prescriptions particulièrement précises du code rural : ainsi l'article 213 dispose que " les maires peuvent (...) ordonner que les chiens (...) soient tenus en laisse et (...) soient muselés ". Tout manquement peut faire l'objet d'un procès-verbal. En outre, dans le cas où ces animaux ne sont pas en situation de " divagation ", les dispositions plus strictes, figurant à l'article 211 du code rural, peuvent tout particulièrement trouver à s'appliquer : " Les animaux dangereux doivent être tenus enfermés, attachés, enchaînés et de manière qu'ils ne puissent causer aucun accident, soit aux personnes, soit aux animaux domestiques. " Ces diverses dispositions ont d'ailleurs été rappelées par une circulaire conjointe en date du 24 août 1995 du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministère de l'intérieur qui a invité les préfets à en informer les maires. S'agissant du comportement des maîtres, les dispositions répressives prescrites par le code pénal sont conséquentes. Ainsi le gardien qui ne retient pas ou qui excite son animal lorsque celui-ci poursuit ou attaque les passants est-il punissable de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (article R. 623-3) en l'absence même de dommage quelconque. L'article R. 622-2 du code pénal permet également de sanctionner " le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal ". Ce même texte dispose que " en cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer ". En outre, la loi 96-647 du 22 juillet 1996, en son article 19, prescrit que l'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme ; dans cette hypothèse également, en cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique. Toutefois il est vrai que le dispositif juridique actuel s'avère insuffisant. C'est pourquoi, conscient que l'intervention de mesures plus coercitives s'impose, le Gouvernement a décidé de soumettre à la représentation nationale, dans les mois qui viennent, un projet de loi. Ce texte, dont la préparation est coordonnée par le ministère de l'agriculture et de la pêche comportera des dispositions qui renforceront sensiblement l'état du droit existant afin de faire cesser les atteintes à l'ordre et à la sécurité publics résultant de l'attitude irresponsable de certains propriétaires et gardiens de chiens potentiellement dangereux. A cet effet, M. Georges Sarre, député de Paris, ancien ministre, à qui le ministre de l'intérieur a confié une mission destinée à étudier tous les aspects de ce problème, et tout particulièrement les questions de sécurité publique, vient de remettre un rapport assorti de nombre de propositions concrètes qui constituent un élément essentiel de la préparation du projet de loi précité. ; publique, vient de remettre un rapport assorti de nombre de propositions concrètes qui constituent un élément essentiel de la préparation du projet de loi précité.