Allez au contenu, Allez à la navigation

Publication des décrets d'application de la loi no 97-179 du 28 février 1997

11e législature

Question orale n° 0073S de M. André Égu (Ille-et-Vilaine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/10/1997 - page 2840

M. André Egu demande à Mme le ministre de la culture et de la communication quelles sont les perspectives de publication des décrets d'application de la loi no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. Cette loi, qui a été votée à l'unanimité au Sénat, sera-t-elle limitée aux seuls permis de construire ou s'appliquera-t-elle aussi aux autorisations d'aménagements et aux permis de démolir conformément aux souhaits du législateur ? Par ailleurs, la composition des commissions du patrimoine et des sites sera-t-elle calquée sur la composition des anciennes commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique (COREPHAE) ? Quelles seront leurs attributions précises. Auront-elles un rôle de structure de conseil en amont ou bien conserveront-elles les compétences actuellement dévolues aux collèges régionaux du patrimoine et des sites et aux COREPHAE, comme le suggère le texte voté par le Parlement ? Il appartient au Gouvernement d'apporter des réponses précises et rapides à ces questions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 29/10/1997 - page 3031

M. André Egu. Madame le ministre, je souhaite, s'agissant du problème des architectes des bâtiments de France,
connaître les perspectives de publication des décrets d'application de la loi du 28 février 1997 relative à l'instruction des
autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés.
Cette loi, qui a été votée à l'unanimité au Sénat, sera-t-elle limitée aux seuls permis de construire ou s'appliquera-t-elle
aussi aux autorisations d'aménagements et aux permis de démolir, conformément aux souhaits du législateur ?
Par ailleurs, la composition des commissions du patrimoine et des sites sera-t-elle calquée sur la composition des
anciennes commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique, les COREPHAE ? Quelles
seront leurs attributions précises ? Auront-elles un rôle de structure de conseil en amont ou conserveront-elles les
compétences actuellement dévolues aux collèges régionaux du patrimoine et des sites et aux COREPHAE, comme le
suggère le texte voté par le Parlement ?
Il appartient au Gouvernement d'apporter des réponses précises et rapides à ces questions.
En conséquence, je vous demande, madame le ministre, de bien vouloir me faire part de vos intentions.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le sénateur, la loi du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de
visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés, d'origine parlementaire, apporte deux
innovations à notre législation.
Tout d'abord, elle crée une nouvelle commission, la commission régionale du patrimoine et des sites, qui reprend les
attributions de deux organes consultatifs existants : les commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et
ethnologique, les COREPHAE, et les collèges régionaux du patrimoine et des sites.
Ensuite, elle prévoit, en cas de désaccord de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou l'autorisation
de travaux avec l'avis de l'architecte des bâtiments de France, la possibilité d'une saisine du préfet de région, qui décide
après consultation de la commission du patrimoine et des sites créée par la loi.
La loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application.
Un projet de décret a été élaboré par les services du ministère de la culture et de la communication. Il vient d'être transmis
pour consultation aux différents ministères concernés : ministère de l'intérieur, ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie, ministère de l'équipement, des transports et du logement, ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement et ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. L'Association des
maires de France a également été destinataire de ce projet. La commission supérieure des monuments historiques et le
comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication seront également saisis dans les prochaines
semaines.
L'objectif du ministère de la culture et de la communication est de présenter un texte au Conseil d'Etat dans les premières
semaines du mois de décembre, une fois que cette première phase de concertation sera terminée.
Comme la loi le prévoit, le projet de décret préparé par les services du ministère de la culture et de la communication
confie à la nouvelle commission régionale du patrimoine et des sites les attributions de laCOREPHAE et du collège
régional du patrimoine et des sites ; il précise, en outre, les modalités de fonctionnement de la commission et prévoit sa
consultation dans tous les cas définis par la loi, c'est-à-dire pour les permis de construire des immeubles situés dans le
champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, en application de l'article 13 bis de la loi de 1913, et pour les permis de
construire, permis de démolir et autorisations de travaux pour les immeubles situés dans les secteurs sauvegardés, en
application de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme. La procédure qui existait déjà pour les zones de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager est harmonisée par le projet de décret.
Le projet de décret prévoit aussi la composition de la nouvelle commission, selon des modalités voisines de celles qui
étaient en vigueur pour les COREPHAE. La commission comprendra ainsi des membres de droit, des membres désignés
par le préfet parmi les experts du patrimoine, de l'architecture et des paysages, des personnalités qualifiées, des
représentants des associations et, enfin, des élus disposant d'un mandat local ou national, comme le prévoit la loi du 28
février 1997.
Comme vous l'avez suggéré, monsieur le sénateur, je souhaite vivement que ces commissions puissent jouer un rôle de
conseil en amont. Il sera cependant nécessaire d'attendre l'expérience de quelques mois de fonctionnement de la
commission pour se rendre compte de sa charge de travail et du temps qu'elle pourra dégager pour prévenir des
difficultés en analysant les projets avant que l'architecte des bâtiments de France ne délivre son avis.
M. André Egu. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Egu.
M. André Egu. Madame le ministre, je vous remercie très sincèrement de toutes les réponses que vous m'avez
apportées.
Dans nombre de départements, certains conflits voire des procès auraient pu être évités si ces cellules de concertation et
d'arbitrage avaient existé. Mieux vaut, en effet, régler les difficultés dans le dialogue et la concertation plutôt que saisir les
tribunaux. Par conséquent, nous attendons avec impatience que soient réglés tous ces problèmes de procédure.
Je sais aussi que vous avez émis l'intention de créer, dans le grand chantier de l'architecture, une instance de médiation, ce
qui est toujours très apprécié par les élus. En effet, tout doit pouvoir s'arranger dans le dialogue et la concertation. Je vous
en remercie également, madame le ministre.