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Ratification de la Charte européenne des langues régionales

11e législature

Question orale n° 0104S de M. Louis Ferdinand de Rocca Serra (Corse-du-Sud - RI)

publiée dans le JO Sénat du 05/11/1997 - page 3261

M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra rappelle à Mme le ministre de la culture et de la communication que, lors de sa visite dans l'île, Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a annoncé que le Gouvernement souhaitait lever les obstacles à la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales, du moins pour celles de ses dispositions applicables sans difficulté juridique. Il s'en réjouit d'autant qu'il s'agit là d'une revendication ancienne des Corses mais aussi d'autres régions françaises à longue et culture spécifiques. Dès 1981, le Président Mitterrand avait affirmé à Lorient son désir de voir les langues et cultures régionales dotées d'un statut. Plus récemment, en 1996, le Président Chirac s'est déclaré, quant à lui, favorable à la ratification de la Charte par la France, en affirmant que les langues régionales n'étaient pas une menace pour l'identité nationale et qu'elles constituaient, au contraire, un moyen de résistance face au risque d'uniformisation américaine. Malheureusement, le Conseil constitutionnel en avril 1996, à propos du statut d'autonomie de la Polynésie et le Conseil d'Etat dans un avis de février 1997 toujours indisponible et dont, par conséquent on ne connaît pas le détail, ont tous deux affirmé qu'eu égard à l'article 2 de notre Constitution, aucune langue régionale ne pouvait se voir reconnaître une existence légale. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend lever les obstacles à cette ratification, déjà réalisée par bon nombre de nos partenaires européens : soit en réformant la Constitution de manière à rendre juridiquement possible la signature de la Charte ou en préférant la ratification d'une Charte " au rabais ", en n'appliquant que les seules dispositions qui ne se heurtent pas à l'écueil de l'inconstitutionnalité ? Il la remercie de bien vouloir l'éclairer sur ce point.



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