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Maintien du système des quirats

11e législature

Question écrite n° 03100 de M. Jacques Valade (Gironde - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2600

M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mise en place de quirats instaurés par la loi no 96-607 du 5 juillet 1996, qui permet d'acheter des parts de navires marchands en échange d'avantages fiscaux substantiels. Les quirats ont fait la preuve de leur efficacité pour la relance du pavillon français. Les professionnels souhaiteraient vivement une concertation avec le Gouvernement pour démontrer qu'au-delà des aspects budgétaires et fiscaux, les quirats ont un impact sur l'emploi. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à cette requête.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3658

Réponse. - Le régime fiscal des quirats, institué par la loi du 5 juillet 1996, est apparu inéquitable et d'un coût excessif par rapport à son efficacité économique et sociale. Le Gouvernement a donc proposé au Parlement sa suppression et il envisage son remplacement par un nouveau dispositif destiné à favoriser le développement de la flotte de commerce sous pavillon français et l'emploi dans le secteur maritime. Dans ce but, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le ministre de l'équipement, des transports et du logement ont mis en place une mission chargée d'évaluer, à très brève échéance, les différents systèmes d'aides en vigueur. Comme l'a indiqué le ministre de l'équipement, des transports et du logement à l'Assemblée nationale le 24 octobre dernier, lors de la présentation des crédits de son ministère pour 1998, en accord avec le secrétaire d'Etat au budget et en fonction des résultats de la mission, un dispositif sera proposé au Parlement dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances initiale ou du projet de collectif budgétaire. C'est dans cette perspective qu'une concertation a été engagée avec les représentants des armateurs français.