Allez au contenu, Allez à la navigation

Amélioration de l'information semestrielle des entreprises

11e législature

Question écrite n° 03108 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2593

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance des cinquante propositions présentées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables tendant à améliorer la sincérité des comptes consolidés des entreprises. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à améliorer l'information semestrielle des entreprises.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3298

Réponse. - Dans le cadre de la réforme initiée par les pouvoirs publics le Conseil national de la comptabilité (CNC) a été rénové par un décret du 26 août 1996. Prenant en compte les lacunes actuelles de la réglementation comptable française et souhaitant y remédier dans les meilleurs délais, le CNC vient de mettre en place des groupes de travail sur les principaux points du référentiel français. Parmi les thèmes figurant dans le programme de travail de ces groupes se retrouvent largement les sujets des propositions présentées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables pour les seuls comptes consolidés. Les réflexions sont actuellement en cours et leurs premiers résultats devraient être présentés aux instances délibérantes du CNC dans les mois à venir avec la perspective de trouver ensuite une traduction réglementaire dans le cadre du comité de la réglementation comptable qui doit être institué prochainement. L'un des groupes de travail devrait définir les règles comptables sous-jacentes à l'information financière que doivent respecter les entreprises publiant des états semestriels soit par obligation réglementaire soit de leur propre initiative. Il n'est évidemment pas possible d'anticiper les conclusions de ces réflexions mais on peut d'ores et déjà supposer qu'elles aboutiront à définir des règles d'établissement et de présentation claires et précises pour les états intermédiaires, notamment semestriels.