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Enregistrement des provisions

11e législature

Question écrite n° 03110 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2593

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance des cinquante propositions présentées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, tendant à améliorer la sincérité des comptes consolidés des entreprises. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à l'adoption de nouvelles normes et l'enregistrement des provisions. Il est proposé d'enregistrer ces provisions sans les comptabiliser en charge au compte de résultat, mais les imputer directement sur les fonds propres de l'entreprise.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3299

Réponse. - Dans le cadre de la réforme initiée par les pouvoirs publics le Conseil national de la comptabilité (CNC) a été rénové par un décret du 26 août 1996. Prenant en compte les lacunes actuelles de la réglementation comptable française et souhaitant y remédier dans les meilleurs délais, le CNC vient de mettre en place des groupes de travail sur les principaux points du référentiel français. Parmi les thèmes figurant dans le programme de travail de ces groupes se retrouvent largement les sujets des propositions présentées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables pour les seuls comptes consolidés. Les réflexions sont actuellement en cours et leurs premiers résultats devraient être présentés aux instances délibérantes du CNC dans les mois à venir avec la perspective de trouver ensuite une traduction réglementaire dans le cadre du comité de la réglementation comptable qui doit être institué prochainement. L'étude des provisions et plus généralement des passifs externes est à l'ordre du jour d'un groupe de travail. Toutes les questions relatives aux conditions de constitution, d'utilisation et de reprise ainsi que les modalités de comptabilisation (situation nette ou résultat) y seront examinées et, en particulier, seront prises en compte les réflexions qui sont présentement conduites au plan international. Au surplus, l'imputation directe sur les fonds propres de l'entreprise des provisions constituées à l'occasion d'un changement de méthodes comptable est déjà prévue par l'avis du conseil no 97-06 du 18 juin 1997.