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Echanges de logements : application de l'article 9 de la loi du 6 juillet 1989

11e législature

Question écrite n° 03122 de M. Charles Revet (Seine-Maritime - RI)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2606

M. Charles Revet demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui préciser si, pour l'application de l'article no 89-462 de la loi du 6 juillet 1989, les logements échangés doivent, tous deux, être des habitations individuelle, ou des appartements situés dans un immeuble collectif. Il lui demande également l'interprétation qu'il convient de donner à la notion de " même ensemble immobilier ". Celui-ci peut-il être constitué, tout à lafois, d'habitations individuelles et d'appartements situés dans un immeuble collectif, autrement dit, l'échange peut-il avoir pour conséquence l'attribution à chacun des deux locataires d'un logement d'une catégorie autre que celle dont relève le sien ? Concernant la nature des logements qui font l'objet d'un échange entre deux locataires, doit-il s'agir, obligatoirement, de deux habitations individuelles ou de deux appartements situés dans un immeuble collectif ? Ou alors, au contraire, l'échange peut-il porter sur deux logements appartenant à l'une et à l'autre des deux catégories d'habitation ?



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3171

Réponse. - L'article 9 du la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs autorise l'échange de logement entre deux locataires lorsque les deux logements appartiennent à un même propriétaire et sont situés dans un même ensemble immobilier, dès lors que l'une des familles concernées a trois enfants et que l'échange a pour objet d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse. Un ensemble immobilier peut être considéré comme un groupe de bâtiments situés dans un même lieu et possédant une certaine unité. Dans la mesure où certains ensembles immobiliers regroupent à la fois des maisons individuelles et des logements collectifs, il est donc possible qu'un échange ait lieu entre un locataire d'une maison individuelle et un locataire d'un logement collectif.