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Certificat d'urbanisme pour toute mutation de bâtiments

11e législature

Question écrite n° 03135 de M. Jean Boyer (Isère - RI)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2601

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'absence de certificat préalable à un achat de biens par un particulier, notamment dans les communes rurales. Toute personne privée désirant acquérir un bien immobilier peut demander des informations relatives à ce bien à la mairie du lieu où se trouve le bien en question. C'est une possibilité et non une obligation. Or, dans les petites communes rurales, il est essentiel que l'acquéreur prenne connaissance avant l'achat des éventuelles difficultés de réseau (gaz, électricité, eau, assainissement...). Cette démarche est importante dans nos campagnes où de nombreuses anciennes fermes ou dépendances se revendent alors que les réseaux sont insuffisants. C'est pourquoi il lui demande si obliger les notaires à obtenir un certificat d'urbanisme pour toute mutation de bâtiment existant ne lui paraît pas une mesure opportune, surtout dans le millieu rural.

Transmise au ministère : Logement



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 29/01/1998 - page 325

Réponse. - Le certificat d'urbanisme est un acte d'information qui indique si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, ledit terrain peut être affecté à la construction ou être utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée. Ce document est obligatoire en cas de division de propriété bâtie ou en cas de division de terrain nu en vue d'implanter des constructions, non soumise à autorisation de lotir. Dans les autres cas, il est facultatif. Néanmoins, la plupart des notaires demandent systématiquement un certificat d'urbanisme (ou une note de renseignement lorsqu'il s'agit de la vente d'un immeuble bâti dont l'état ne doit pas être modifié), avant toute mutation de propriété. Cette pratique doit être encouragée car elle va dans le sens de l'intérêt des candidats acquéreurs. Il demeure cependant que le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation d'urbanisme. Son objet principal est l'information. En outre, il convient de préciser que le recours au notaire n'est pas une obligation prévue par la loi. Par ailleurs, le certificat peut être demandé par toute personne intéressée par un terrain donné, même si elle n'en est pas propriétaire. Il est délivré gratuitement par l'administration dans le délai réglementaire de deux mois. Pour ces raisons, il serait excessif de le rendre obligatoire pour toute mutation de propriété et cette réforme n'est pas envisagée.