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Maintien des services publics en milieu rural

11e législature

Question écrite n° 03142 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2587

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la politique de maintien des services publics en milieu rural. Il le remercie de lui préciser les intentions et les mesures que le Gouvernement entend énoncer à ce titre.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2051

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir du service public en milieu rural. Comme le sait l'honorable parlementaire, l'implantation des services publics doit être adaptée aux évolutions démographiques de notre pays pour répondre plus précisément aux attentes des usagers, où qu'ils résident. Cette nécessaire adaptation ne remet pas en cause les principes d'accessibilité du service et doit s'accompagner d'une amélioration de la qualité de ce service. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de déconcentrer auprès des préfets la coordination de la gestion, au niveau du département, des services de l'Etat. Un dispositif particulier a été prévu en ce sens au CIADT de décembre 1998 et la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire arrête également plusieurs dispositions dans ce but. Les décrets du 22 octobre 1999, relatifs aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et les régions, permettent de franchir une étape supplémentaire dans ce domaine. Le préfet arrêtera désormais l'organisation de l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat, sous réserve de ceux exerçant des missions qui ne relèvent pas de son autorité. Il sera également chargé de conduire une concertation locale lors de tout projet de fermeture ou de réorganisation d'ensemble de services publics. Lorsque plusieurs projets de fermeture de services publics seront envisagés dans un même département, il pourra saisir les ministres concernés en vue de leur réexamen. Cette saisine sera suspensive. En tout état de cause, la modernisation de l'administration ne se fera pas sans l'adhésion des agents, des usagers et des élus au travers d'un débat transparent et démocratique. Cela suppose une information préalable et une concertation des élus sur tous les projets, dans chaque département, chaque commune. Aucune réforme ne sera engagée sans cette concertation qui est l'essence même du débat démocratique.