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Amélioration du fonctionnement du service public de la justice

11e législature

Question écrite n° 03147 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2605

M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer pour répondre à la priorité d'action qu'elle évoque dans le numéro du mois d'août du courrier de la Chancellerie concernant l'amélioration du fonctionnement du service public de la justice.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 30/04/1998 - page 1413

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement du service public de la justice constitue une priorité de son action au ministère de la justice. A cette fin, 70 emplois de magistrats et 230 emplois de fonctionnaires sont créés au titre de la loi de finances pour 1998. Dans le cadre du plan d'urgence, dont l'objectif est de placer la justice au service des citoyens, la loi organique votée à l'unanimité par le Parlement permettra le recrutement exceptionnel de 100 magistrats en 1998 et d'autant en 1999. Une part importante des vacances constatées au sein du corps judiciaire pourra être résorbée. Les candidats admis seront installés dans leurs fonctions dès juillet 1999. En outre, 220 assistants de justice seront recrutés en 1998. En ce qui concerne les fonctionnaires, 800 agents seront recrutés en 1998, dont un tiers a pris ses fonctions au début du mois de janvier dernier. En matière pénale, les alternatives aux poursuites seront développées (médiation, conciliation, transaction), afin que toute procédure puisse faire l'objet d'une réponse judiciaire. A cette fin, le nombre de maisons de justice et du droit sera augmenté, et le recours aux délégués des procureurs de la République mis en uvre. En outre, la généralisation du traitement en temps réel des procédures par les parquets permettra de parfaire l'accélération de la réponse judiciaire. En matière civile, une véritable justice de l'urgence va être favorisée. Dans cette perspective, une simplification des procédures civiles est prévue, par une meilleure répartition des contentieux entre les juridictions. L'accès au tribunal d'instance, juridiction de proximité par excellence, doit être facilité par l'augmentation du montant des litiges susceptibles de lui être soumis. La perspective d'une spécialisation des tribunaux de grande instance doit être parallèlement étudiée pour les contentieux les plus techniques. Enfin, la maîtrise de la durée des procédures sera recherchée par l'instauration de " contrats de procédure " associant étroitement les auxiliaires de justice. Le recours à l'exécution immédiate des décisions de première instance, même frappées d'appel, sous certaines garanties, fait également l'objet d'études, en concertation avec les avocats et les avoués. En ce qui concerne la protection judiciaire de l'enfance en danger, secteur prioritaire, les mesures envisagées s'inscrivent dans le cadre du projet de loi contre l'exclusion et dans différents domaines : accès au droit à la scolarité et à la santé, amélioration des prises en charge conjointes avec les services de santé mentale. Pour rechercher des modes d'intervention innovants, et assurer un suivi plus étroit, la loi de finances pour 1998 prévoit la création de 100 emplois à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Enfin, les capacités d'hébergement et de suivi en milieu ouvert seront également renforcées.