Allez au contenu, Allez à la navigation

Réforme des services communaux de l'état civil

11e législature

Question écrite n° 03148 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2605

M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les suites qu'elle entend donner à la réforme des services communaux de l'état civil initiée par le précédent gouvernement.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 26/02/1998 - page 677

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de l'état civil est en voie d'achèvement. Déjà, quatre décrets ont apporté des modifications en matière d'état civil afin de simplifier et de faciliter les relations entre les usagers et l'administration (décrets nos 97-851, 97-852, 97-853 et 97-854 du 16 septembre 1997 publiés au Journal officiel du 18 septembre 1997). Par ailleurs, les travaux de refonte de l'instruction générale relative à l'état civil entrent dans leur phase ultime. Cet outil indispensable, tant pour les officiers d'état civil que pour les parquets, devrait être publié au cours du premier semestre de cette année.