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Projet de réforme du plan de régionalisation des aides compensatoires " grandes cultures "

11e législature

Question écrite n° 03164 de M. Jean Grandon (Eure-et-Loir - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2589

M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet gouvernemental de réforme du plan de régionalisation des aides compensatoires " grandes cultures ". Il exprime son émoi face aux conséquences d'une décision dans ce sens pour le département d'Eure-et-Loir. En effet, différents facteurs négatifs en découleraient : 1o une baisse de ressources, au total, 100 millions en Eure-et-Loir, environ 300 francs à l'hectare ; 2o une dérive importante des assolements, pénalisant deux productions : les pois protéagineux et le maïs, celles-ci se reportant notamment sur le colza qui provoquerait un dépassement massif, au niveau national, de la surface maximale garantie " oléagineuse " dans le cadre des accords du GATT ; 3o une baisse des installations des jeunes agriculteurs en raison des extensions de propriétés actuelles. Il demande au ministre de l'agriculture de surseoir à cette réforme de la politique agricole commune (PAC), révisable en 1999, et suggère de prendre en considération certaines propositions d'organisations professionnelles pour résoudre le dossier, et ce dans le cadre de la concertation entreprise.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 05/02/1998 - page 384

Réponse. - Dès l'été, le problème du nécessaire rééquilibrage des aides versées par l'Union européenne au secteur des grandes cultures a été posé ; la recherche d'une plus grande équité dans leur répartition était en effet demandée tant par les agriculteurs que par l'opinion publique. 33 milliards de francs sont versés chaque année au bénéfice de plus de 400 000 producteurs de céréales. Depuis 1992 ces crédits sont attribués dans le cadre d'un plan de régionalisation des aides, qui tient compte partiellement du rendement céréalier départemental, ce qui se traduit par un niveau d'aides plus important dans les régions à fort rendement. Parallèlement, un dispositif spécifique permet de majorer, dans les départements qui le souhaitent, le niveau d'aides versées aux cultures irriguées. Ce schéma, dont la complexité est d'ailleurs reprochée par les services de la Commission, est de plus en plus considéré comme inéquitable. Il était donc souhaitable d'amorcer, sans attendre les modifications réglementaires qui résulteront des réformes envisagées par le paquet Santer, un rééquilibrage. Une concertation approfondie a été engagée depuis l'été avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées, pour déterminer les mesures appropriées permettant de traduire cette volonté dans les règles applicables aux aides à la production des céréales. A l'issue de cette concertation, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de prendre des mesures qui seront appliquées aux paiements des aides pour la campagne débutant le 1er juillet 1998 (récolte 1999). Les rendements départementaux servant de base au calcul des aides seront établis : pour 50 % à partir du rendement national de référence (au lieu de 33 % jusqu'à présent ; pour 50 % à partir du rendement départemental de référence (au lieu de 66 % actuellement). Dans les départements ayant choisi de distinguer les cultures sèches et irriguées, l'écart entre les deux niveaux d'aide sera réduit de 25 %. La base maïs sera maintenue pour les départements qui en avaient fait le choix en 1992. Un rapport sera établi à la fin de la première année d'application et des mesures qu'il conviendra de prendre pour poursuivre dans cette voie seront examinées en tenant compte des résultats des négociations sur la réforme de la PAC, qui seront alors connus. Ces mesures équilibrées permettent de concilier le souci d'équité dans la répartition des aides publiques et la progressivité nécessaire à l'adaptation des exploitations aux nouvelles règles.