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Lutte contre la contrebande de cigarettes

11e législature

Question écrite n° 03183 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2605

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque à gagner pour les Etats de l'Union européenne dû à la contrebande de cigarettes, à savoir 10 % du produit total des taxes perçues sur le tabac. Il convient de souligner que le tabac est devenu la première source d'infractions au régime douanier avec 19 % des poursuites engagées, devant le trafic d'alcool ou de matériel électronique. A titre d'exemple et pour illustrer ce propos le 24 mars 1997, les services douaniers procédaient à la saisie de 8 tonnes de cigarettes de contrebande en provenance de Grèce. Il est à craindre qu'en France et ce malgré un réseau de ventes au détail organisé de façon efficace, sous la direction des services des douanes, la contrebande continue de se développer, les nouveaux supports multimédias pouvant favoriser ce trafic. Les peines encourues pour ce type d'infraction sont très inférieures à celles appliquées pour le trafic de drogue. Il demande quelles mesures concrètes les pouvoirs publics entendent prendre afin d'éviter le développement de cette activité illégale.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 12/02/1998 - page 492

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, partage pleinement les préoccupations de l'honorable parlementaire sur le développement de la contrebande de cigarettes, caractérisé par une emprise croissante des organisations criminelles sur ce trafic. En 1996, les services douaniers français ont ainsi procédé à la saisie de 144 tonnes de cigarettes et de tabac, d'une valeur de 99,2 millions de francs contre 117 tonnes en 1995. Les faits de contrebande de marchandises fortement taxées constituent un délit douanier, réprimé d'un emprisonnement maximum de trois ans et de sanctions patrimoniales conséquentes, puisque la loi prévoit la confiscation de l'objet de fraude, des moyens de transport et des objets servant à masquer cette fraude, ainsi qu'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude. Parallèlement à la création d'un délit pénal général de blanchiment, la loi du 13 mai 1996 a durci la répression du recyclage du profit illicite tiré de l'ensemble des faits constitutifs de contrebande en instaurant une incrimination douanière générale de blanchiment du produit de tout délit douanier, réprimée d'une peine d'emprisonnement de dix ans et d'une amende comprise entre une à cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction. Sur le plan européen, la lutte contre le trafic de cigarettes fait l'objet d'une mobilisation croissante de la commission européenne. L'unité de coordination de la lutte anti-fraude (UCLAF) a ainsi mis en place depuis 1994 avec les services d'enquête des Etats membres une force d'intervention opérationnelle ciblée sur la contrebande de cigarettes. Face à ce qui constitue une fraude conséquente aux ressources propres de l'Union européenne, les parquets ont été sensibilisés par voie de circulaires à la nécessité qui s'attache à la mise en oeuvre d'une répression rigoureuse de la fraude aux intérêts financiers de la communauté. Des rencontres régionales sont organisées régulièrement et conjointement par la direction des affaires criminelles et des grâces et l'administration des douanes avec les procureurs généraux et les procureurs de la République afin de poursuivre cette sensibilisation et de renforcer la concertation des actions douanière et judiciaire au plan interne et au plan européen.

Erratum : JO du 26/02/1998 p.685