Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 02/10/1997
M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions contenues dans l'arrêté du 14 novembre 1990 relatives à la classification des enseignements dispensés par les professeurs des lycées professionnels agricoles. En raison de la rénovation pédagogique qui s'est opérée au fil des années scolaires et de l'évolution des enseignements dispensés, il lui demande s'il ne serait pas opportun, voire nécessaire, de modifier cet arrêté.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/11/1997
Réponse. - L'article 26 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole dispose que les intéressés sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire et pour l'ensemble de l'année scolaire, un service hebdomadaire de dix-huit heures s'ils dispensent un enseignement théorique et de vingt-trois heures s'il s'agit d'un enseignement pratique. Pour distinguer les deux types d'enseignement, il convient de se référer à la classification opérée par l'arrêté du 14 novembre 1990 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, publié au Journal officiel du 15 décembre 1990. Au moment de leur recrutement ou de leur mobilité, les candidats connaissent, dès lors, les obligations de service qui seront les leurs quand ils seront en poste. Il n'est pas envisagé pour le moment de modifier la classification fixée par l'arrêté du 14 novembre 1990 précité.
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