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Frais d'expertises liés aux dommages dus aux catastrophes naturelles

11e législature

Question écrite n° 03190 de M. Jean Clouet (Val-de-Marne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2594

M. Jean Clouet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il est en mesure de lui préciser à partir du tableau " compte de résultat simplifié des catastrophes naturelles " - contenu dans le rapport présenté par le Gouvernement au Parlement sur la gestion du régime légal d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles - le montant, à l'intérieur de la rubrique " frais de fonctionnement ", des frais d'expertises et leur importance au regard des " prestations payées ".



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3299

Réponse. - Le nouveau plan comptable de l'assurance, applicable depuis l'exercice 1995, prévoit un classement des charges par destination. Parmi les charges de gestion des entreprises d'assurance, il distingue les frais d'acquisition, les frais d'administration (et autres charges techniques) et les frais de gestion des sinistres. Les frais d'expertise des dommages sont classés dans cette dernière rubrique, qui comprend également les charges liées à la réception des déclarations de sinistres, au règlement des indemnisations et au suivi des contentieux éventuels. Le nouveau plan comptable ne prévoit toutefois pas l'individualisation des frais d'expertise au sein de la rubrique " frais de gestion de sinistres ". Dans le rapport présenté par le Gouvernement au Parlement sur la gestion du régime légal d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, le " compte de résultat simplifié " (page 155) fait apparaître un montant global de frais de gestion qui s'élève à 1 107 millions de francs pour 4 897 millions de francs de primes, soit 22,6 % de celles-ci pour 1995, dernier exercice sur lequel on dispose de statistiques exhaustives établies à partir des comptes définitifs des entreprises. La notion de frais de fonctionnement, issue de l'ancien plan comptable, est mentionnée dans ce tableau afin de permettre des comparaisons avec les exercices antérieurs. Le tableau 2 (page 21) précise que, sur ce niveau global de 22,6 %, les frais de gestion des sinistres représentent 5,8 % des primes (soit 284 millions de francs). Toutefois, les statistiques disponibbles ne permettent pas d'isoler, dans ce montant, ce qui se rapporte spécifiquement aux frais d'expertise. Par ailleurs, le tableau 3 (page 22) rapporte le montant des frais de gestion de sinistres (284 millions de francs en 1995) aux prestations payées au cours de l'exercice (4 025 millions de francs) : le poids relatif de l'ensemble des frais de gestion de sinistres (expertises et autres frais) s'établit ainsi à 7 % des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles contre, par exemple, 16,4 % pour les dommages aux biens des particuliers et 11,7 % pour les biens professionnels et agricoles.